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2 488 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2/section 1

65bc61ca4fb290a346074131

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 1

68e0412b74e929a9d8fd3de1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[G] [J] ; DIT que Monsieur [G] [J] sera tenu de verser à Madame [X] [D] une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants de 200 euros par mois et par enfant, soit la somme globale de 400 euros

Source officielle
TJ

Jaf

69d01021cdc6046d47059b76

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de l’enfant sera payable d'avance et avant le 10 de chaque mois et qu'elle sera due jusqu'à ce que l'enfant subvienne seul à ses besoins ; DIT que les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c264fdd7001754d62083d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Y] [G] que Monsieur [W] [G] devra verser directement entre les mains d’[Y] à compter de la présente décision et au besoin l'y condamne ; Dit que, compte-tenu de la majorité d’[Y], la contribution à

Source officielle
TJ

Cabinet 4

68e7a52a033cf481c39a42a6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[W] [I] [C] à l’égard des enfants, sauf meilleur accord entre les parents ; FIXE à TROIS CENTS EUROS (300 €), soit CENT CINQUANTE EUROS (150 €) par mois et par enfant, la contribution que doit verser M

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

6866fa52d33109fd079b8cea

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

billets d’avion aller et retour, FIXE à la somme mensuelle de 250,00 euros la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant que le père devra verser toute l’année à la mère, d’avance et avant

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

6a0ccfcccdc6046d473c6b39

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de la majorité de l’enfant, sur justification par le parent qui en assume la charge, que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d’études, DIT que cette

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

67f424a34e0040aa3735ff04

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

RAPPELLE que la part contributive sera due jusqu’à la majorité et le cas échéant au-delà de la majorité jusqu’à la fin des études, à charge pour Madame [K] [V] de justifier au début de chaque année scolaire

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

668ed1312980a82f59d98f79

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[S] de chercher les enfants au domicile de Madame [M] et de les y ramener ; FIXE à 75 euros par enfant, soit 150 euros au total, la contribution de M.

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

65849133e41137cbf9fc84f2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme de prestations sociales à Madame [B] ; RAPPELLE que le parent débiteur devra continuer à verser

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

68e88b643ea43407b9fbb0ca

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 2

6866f70bd33109fd079b8572

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[S] [P] sera tenu de verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant mineure [L] [P] de 180 euros par mois ; le CONDAMNE au besoin au paiement de cette somme ; DIT que Mme [O] [T]

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

691d975502bad2f30af64bd2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

sera due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins ; ORDONNE que les sommes versées au titre de la contribution alimentaire, soient indexées,

Source officielle
TJ

CABINET 3

68ee9d1322996ce544827356

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

alimentaire de 150 euros par enfant outre le partage par moitié des frais scolaires et d’activités extrascolaires ; Que Monsieur [C] s’oppose au versement d’une pension en sus d’un partage des frais

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

67ec5ebddd062d9f810eaa3d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

69d994f2cdc6046d47d3bf96

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

mêmes modalités ; CONDAMNE Monsieur [R] [K] au paiement de ladite pension ; DIT que cette contribution à l'entretien et l'éducation sont dues même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

69cecb23cdc6046d47e743c6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

EUROS) par mois, que [Q] [O] devra verser à chacun des deux enfants du couple, directement entre leurs mains et au besoin l’y condamne, DIT que ladite contribution sera payable chaque mois et d’avance

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

65eb6824e2958c07e91d3c14

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, la contribution que le père devra verser à la mère pour l'entretien et l’éducation des enfants [K] et [D] et au besoin l'y CONDAMNE ; DIT que la pension est payable par virement bancaire le 5 de chaque

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

67f5658cbbf04ef7857ba1b4

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En ce qui concerne l’enfant majeure: Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant [M], [J], née le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 10] (33) que le père devra verser à la mère à la

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

65c3d9f1c432ce7d11a701a5

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

verser à Monsieur [D] [E], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 12] (Liban), et l'y CONDAMNE ; DIT que ladite contribution pour les enfants [Z] [E], née le [Date naissance 6] 2001 à [Localité 20

Source officielle

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