OSTEOLISTIQUE soutient, principalement, que : le rappel, « de deux plaques maximum par société libérale », ne fait référence à aucune obligation prévue au sein du règlement de copropriété et n’est pas

Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON

copropriété des immeubles bâtis.

S’agissant du moyen de défense soulevé par le preneur, il affirme que la destination du bail serait conforme au règlement de copropriété, lequel autorise : " A l'exception des activités nocturnes (boîte

Il est constant que le syndic ne dispose plus de ce pouvoir dès lors que son mandat a expiré, ce qui n'est pas contesté par les parties.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : La S.C.I.

4.000,45 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 3 mars 2026.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE La SAS Progesco a exercé les fonctions de syndic de copropriété de l’immeuble

le bâtiment unique, escalier B, au premier étage, porte face, une partie de local formant une pièce.

Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes.

Le bail a été consenti moyennant le versement d’un loyer annuel en principal de 54.090 euros hors taxes payable trimestriellement et d’avance.

Les parkings sont situés dans des immeubles soumis au régime de la copropriété gérés pour ce qui est des parties communes par le cabinet CENTENNIAL GESTION, syndic de copropriété.

[L], de la somme de 722,30 euros au titre des charges de copropriété 2016 et 430,57 euros au titre des charges de copropriété 2017, soit 1 152,87 euros, qu’ils indiquent avoir payés en lieu et place de

Il est observé que le règlement de copropriété mentionne, en page 47, que “le syndic, de sa propre initiative, pourvoira à l’entretien en bon état de propreté, d’agrément, de fonctionnement, de réparations

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** EXPOSÉ DU LITIGE L'immeuble sis [Adresse 2] [Localité 7] est soumis au statut de la copropriété des immeubles

Le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage s'applique à tous les occupants d'un immeuble en copropriété quel que soit le titre de leur occupation (2e Civ., 17 mars 2005

l'assemblée générale, le syndic est chargé notamment d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale, d'administrer l'immeuble, de pourvoir

PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant par ordonnance contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision, Au principal

[Adresse 3] à [Localité 18]”, et non pas au syndic de copropriété (pièce n°61 des consorts [L] - [C]), - la carence de gestion de la copropriété a mené à la désignation d'un syndic judiciaire en septembre

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, DEMANDERESSE: Madame [E] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître India FOURNIAL de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocat