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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15b2
17 juillet 2024
L.732-1 du code de la consommation ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L.733-1 du code de la consommation ou la décision du juge de l'exécution homologuant les
Chambre 27 / Proxi fond
680bcddec64531385b0219b7
3 avril 2025
R444-55 du code du commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L118-8 du code des procédures
3ème chambre civile
67f03ed902fc178212f8471c
intérêts qui pourrait en résulter, en application des articles L 341-1 et suivants du même code.
4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c6819d
16 juillet 2024
Sur la demande de capitalisation des intérêts : Selon l'article L 312-38 du code de la consommation, « Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent
PPP Contentieux général
670573551296b51ba2b1179d
8 octobre 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
JCP FOND
6706f60bf1d01e3c86fadb97
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
PCP JCP fond
65a191fb0ddb77892695c3c2
11 janvier 2024
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
65a191fc0ddb77892695c3dd
1/2/1 nationalité A
67f6bbe3a9d5adc26061f5c9
9 avril 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Service des référés
6866e179d33109fd079b4c4e
3 juillet 2025
700 du Code de procédure civile.
Contentieux civil Annexe
688bbaf1d284ccae5aa4946a
7 juillet 2025
L312-1 et suivants et L312-39 du Code de la consommation, et des articles 1103 et 1104, 1217, 1224 et suivants, et 1352 et suivants du Code civil, et 9 et 514 du Code de procédure civile : – le constat
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b162cfb9f94e984650bac4
10 janvier 2024
sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
1ère ch. - Sect. 1
67f57795bbf04ef7857bdf91
8 avril 2025
euros en principal, * les intérêts sur cette somme au taux légal à compter de la présente assignation (article 1231-6 du code civil), * 367,85 euros au titre de l'article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10
6a0f570ccdc6046d477c0c26
21 mai 2026
670426848d5cd4a875912583
1 octobre 2024
MOTIVATION Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
TPX VER SUREND CTX
695d67e275782d5f06009c2a
5 janvier 2026
L. 711-1 du code de la consommation.
Chambre Civile
697b33bccdc6046d4716aa49
12 janvier 2026
En application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision En l'espèce, les consorts [
TPX MLJ JCP FOND
697bdceccdc6046d472ccd54
9 janvier 2026
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
CTX PROTECTION SOCIALE
66f45013ee05e3ee32ca65bf
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'opposabilité des soins et arrêts de travail En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité
662fe5ccb89538338ecde7f9
29 avril 2024
GROSSE aux fins de condamnation de la requérante au paiement de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, En premier
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