TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES

Arguant d'impayés enregistrés au titre du prêt et d'un solde débiteur sur le compte courant, par courrier recommandé avec accusé de réception avisé le 04 juillet 2024, la société Lyonnaise de banque a

Monsieur [U], a comparu, indiquant qu’il avait repris depuis février 2025 le paiement courant.

Les causes de ce commandement n'ont pas été intégralement payées dans les deux mois suivant sa délivrance et les locataires n’ont pas repris les paiements du loyer courant.        

du commandement de payer, - Le voir condamné à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant révisable du loyer courant et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux en application de

La société LE TOIT FOREZIEN a fait délivrer le 16 septembre 2025 à Madame [M] [Y] [J] et Monsieur [G] [W] [V] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 3 843,40 €, ainsi qu'un commandement

L’affaire a été retenue, sans renvoi, à l’audience du 10 février 2026, lors de laquelle les parties ont comparu, chacune représentée par son conseil.

le handicap répond à des critères prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie ; la PCH ne consiste pas à octroyer un revenu (rôle de

des lieux passé un délai de quinze jours courant à compter de la signification du Jugement à venir, Condamner M.

Madame [T] [H] a comparu.

En l’espèce, un commandement de payer a bien été signifié à M.

La SAS LE FOURNIL DE SAINT LOUP, régulièrement assignée à personne morale, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Mme [V] [N], comparant en personne, expose qu'elle a passé un contrat avec une assistante sociale afin d'être aidée dans la gestion de son budget.

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

de dépôt et des intérêts, majoré des intérêts au taux légal de 2,76% à compter du 23 août 2025, date de l’arrêté de compte jusqu’au complet paiement, outre la capitalisation de ces intérêts à compter

Elle précise que Mme [H] [T] lui verse chaque mois 193 euros, ce qui ne couvre pas le montant du loyer courant. Mme [H] [T] assignée en l'étude du commissaire de justice n'a pas comparu.

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

Monsieur [V] [A] et Madame [Z] [A], comparants en personne, n’ont pas formulé de demande.