Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [Y] [N] le 07/05/2025 pour obtenir le paiement d'une

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [O] [N] le 18/06/2025 pour obtenir paiement d'une

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [A] [L] le 11/07/2024 pour obtenir paiement d'une

- Sur la résiliation du bail En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet

Par acte de commissaire de justice du 25/06/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [D] [Z] un commandement de payer la somme de 3509,48 euros.

La SA SIA HABITAT a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble avec Madame [D] [N].

[J] [V], le 11 septembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, - saisi la CCAPEX de la situation le 18 septembre 2025.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [R] [D] le 03/07/2025 pour obtenir paiement d'une

[U] est propriétaire d'un logement situé [Adresse 4], donné à bail à M. [T] [H] selon contrat de location conclu à [Localité 5] le 10 octobre 2012 ; Attendu que M.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Le bail a pris effet au 1er septembre 2015 pour une durée d’un an, renouvelable.

[F] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse ; Attendu que Mme [Y] est propriétaire d'un logement situé [Adresse 5], donné à bail à M.

été rendue : EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [G], aux droits duquel viennent Madame [O] [P] épouse [G], Madame [W] [G], Monsieur [V] [G] et Monsieur [C] [G], a consenti à la société Gye-Nyame Metal un bail

Sur l’acquisition de la clause résolutoire Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement, le bail sera résilié de plein droit six semaines après

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 4 juillet 2023, la société [O] a donné à bail à M.

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2026, la SAS KMY a délivré à la SARL POMODORO un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant s'élevant à 35 160.69 euros,

Le congé pour vendre est ainsi régulier et le bail s’est donc trouvé résilié par l’effet du congé le 26 juillet 2025.