AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
69d69c6ecdc6046d478e8146
7 avril 2026
7 avril 2026
personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration
Source officiellePage 28 sur 67
Cabinet 11
69d6c640cdc6046d479197b3
8 avril 2026
8 avril 2026
circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ; RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale suppose une collaboration
Source officielle