La soeur de Madame [O] [G] a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la SA AXA FRANCE IARD, laquelle a reconnu devoir sa garantie aux termes d’un courrier du 14 février 2022.

[J] maintient ses demandes et y ajoute les suivantes : - de condamner la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme de 42 250 euros en réparation du manquement au devoir d’information ; - de condamner

Par dernières écritures notifiées par RPVA le 25 novembre 2025, la SCEA [G] [O] et Fils demande au Tribunal de : - prendre acte qu’elle ne conteste pas devoir la somme réclamée par le Crédit Lyonnais,

prendre en charge les frais s’y afférent,Ordonné la remise des vêtements et objets personnels.Fixé à 100€ la pension alimentaire mensuelle que Monsieur [D] [A] devra verser à son épouse au titre du devoir

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

épouse [D] la jouissance du véhicule 3008 Peugeot immatriculé BX-641-QBOrdonné la remise des vêtements et objets personnels,Débouté Madame [N] [F] [R] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir

[L] considère ne pas avoir contrevenu à son devoir de conseil en ce qu’il ne supportait pas la maîtrise d’œuvre et qu’à supposer la violation établie, le préjudice de Mme [H] ne peut s’analyser que sous

Enfin, elle estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.

Personal Finance de la restitution des sommes empruntées ;Subsidiairement Condamner in solidum CHUBB European Group SE et la société SVH Energie à le garantir des sommes qu’il pourrait éventuellement devoir

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Elle note que le vendeur professionnel est tenu par un devoir de conseil accru.

immatriculé BB-961-GT pendant la durée de la procédure, à charge pour lui de régler les frais s’y rapportant, - constaté qu’aucun époux n’avait formulé de demande de pension alimentaire au titre du devoir

Elle a reconnu devoir la somme de 175,21 euros au titre de la régularisation de charges 2023 et celle de 551,08 euros au titre de la régularisation des charges 2024 et a conclut au débouté de Monsieur

Elle perçoit également une pension alimentaire au titre du devoir de secours à hauteur de 500,00 euros par mois.

Par conséquent, elle conteste devoir la somme de 1 859.59 euros qui lui est réclamée dans un appel de fonds du 31 mars 2025, sachant que par cinq courriers successifs au syndic ou au commissaire de justice

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, au visa de l’article 1240 du code civil, que le notaire a manqué à son devoir d’information et de conseil en lui présentant le consentement à la vente des

du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 10 avril 2026 à 09h48 ; Par requête du 11 Avril 2026 reçue au greffe à 09h42, Monsieur le Préfet invoquant devoir

Il incombe au garagiste de rapporter la preuve qu’il a respecté son obligation d’information et son devoir de conseil.

à ses conclusions que les fonds ont bien été versé et que le défendeur a commencé à rembourser jusqu'à ce que son compte soit bloqué après qu'il ait fait opposition et qu'elle n'a pas manqué à ses devoirs

la cour et de restaurer les murs et muret de son bâtiment à ses seuls frais, relève de son droit strict, en qualité de « syndicat troisième » agissant sur ses parties communes spéciales, et de son devoir