avec avis de réception en date du 11 janvier 2024, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a informé [F] [W] de la déchéance du terme et de l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues

ORDONNANCE DU : 13 AVRIL 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00032 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DUCP AFFAIRE : S.A.S. EVV C/ S.C.E.A.

03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00330 - N° Portalis DBZF-W-B7I-BYCR N° MINUTE : 25/63 AFFAIRE : [Y] [J] [O], [T] [W] [O], [N] [H] [O], [C] [S] [O] C/ [A] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 3] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT

clés ; - Ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs; - Fixer l'indemnité d'occupation due

société Aviva, en sa qualité d'assureur du véhicule au moment du sinistre ; - condamner la société Aviva à l'indemniser, en sa qualité d'assuré qui fera son affaire du remboursement des sommes restant dues

Elle est assise à titre provisionnel, sur le revenu professionnel de l’avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due.

CAMCA ASSURANCES, agissant en qualité d’assureur responsabilité civile et déceannale, assigne la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux fins de les voir garantir les sommes qui seraient dues

place, dans les conditions des articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, o Le condamner à payer à la requérante le montant des loyers et charges dus

Elle indique que la dette est due à une consommation importante d’eau entre septembre 2024 et mars 2025 et que les APL ne sont plus versés.

D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a adressé à Madame [Z] [J] [R] une lettre recommandée l'informant de la déchéance du terme des prêts et la mettant en demeure de payer l'intégralité des sommes restant dues

La demanderesse argue que Mme [H] [K] [D] n’apporte aucun élément au soutien de sa contestation des sommes dues.

et Mme [L] [W] épouse [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes, afin d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer les sommes qu’elle estime lui être dues

Très subsidiairement, il sollicite, au regard de sa situation personnelle, le bénéfice des dispositions de l’article 1343-5 du code civil et de pouvoir reporter le paiement des sommes dues à la vente du

de 20.000 € le 04 mars 2026, d’ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire visée au commandement de payer du 17 décembre 2025, et en tout état de cause et si une somme quelconque reste due

[F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny afin de faire reconnaître que sa maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de son employeur.

au titre d'exercices précédents que lorsque le copropriétaire a été vainement mis en demeure de payer dans un délai de trente jours une ou plusieurs provisions dues au titre du budget prévisionnel de

[F] au motif qu’elle se trouvait dans l’incapacité de déterminer le montant des indemnités journalières dues au titre du congé de paternité pour la période du 1er août 2023 au 18 août 2023 en raison d’

conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,condamner Monsieur [M] [P] au paiement de la somme de 2.274,04 euros au titre des loyers et charges dus