HABITAT ET METROPOLE a attrait ces derniers devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut

La défenderesse acquiesce à la demande de constater que le bail est résilié à la date du 22 juin 2025.

Sur le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable aux faits de l'espèce prévoit que "I.

Sur les demandes au titre des contrats de crédit-bail La BPALC demande que soit constatée la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail n° 166807 et n° 166716 la liant à la SARL CREA’ TERRASSEMENT

subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef du logement situé [Adresse 2] à [Localité 2], la condamnation de Monsieur [C] [X], au

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 22 octobre 2025.

HABITAT ET METROPOLE a attrait ces derniers devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES précise que la subrogation s’applique également pour agir en acquisition de la clause résolutoire et en résiliation du bail.

la résiliation de plein droit du contrat de bail et d’ordonner son expulsion.

résolutoire insérée au contrat, subidiairement prononcer la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de Mme [K] [V] [Y] du logement avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin,

Cette subrogation vise le recouvrement des sommes versées par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, l'action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation du bail ainsi qu'en

fondé la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en son action, - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de

Ce contrat de cautionnement prévoit qu'en cas de paiement par l'organisme, ce dernier bénéficiera d'une quittance subrogative, concernant tous les droits et actions issus du contrat de bail et de ses annexes

La SA CDC HABITAT SOCIAL a demandé à la présente juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation, et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail

Sur la demande en constatation de résiliation du bail et ses conséquences La Société Action Logement Services justifie avoir, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6

ALLIADE HABITAT a attrait Monsieur [O] [Q] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : - de constater la résiliation du contrat de bail ; - d'ordonner

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande L'E.P.I.C.

doivent être exécutés de bonne foi ; La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES sollicite du tribunal, à titre principal, qu’il constate la résiliation du contrat de bail d’habitation que l’association SOLIHA