(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/6112 du 13/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) DEFENDERESSE: Madame [Y] [B] [Adresse 11] [Localité 6] non

SAINT MESMIN, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, statuant en juge unique assistée de

à notre audience d’après le rapport du Gardien de la Paix (NI 1308187) au Commandant de Police Chef du service de Garde des Centres de rétention administrative de Paris du 12 janvier 2024 , reçu au greffe

KADRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0316 Syndicat SECI-UNSA, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée Syndicat FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES [Localité

SCI MONTAIGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge, statuant en juge unique assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

par son Syndic la société ABEILLE IMMOBILIER sise [Adresse 3] représentée par Me Estelle FORNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L258 DÉFENDEUR Monsieur [N] [Z] demeurant [Adresse 2] non comparant

Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu’il importe de permettre

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 23 avril 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration

Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu’il importe de permettre

Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et qu’il fait l’objet d’un arrêté d’expulsion en date du 14 novembre 2005 qui lui a été notifié le 09 mai 2007

L’intéressé ne présente ni passeport ni garantie suffisante de représentation. Il ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence.

de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître

Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu’il importe de permettre

de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître

Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu’il importe de permettre

Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu’il importe de permettre

Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu’il importe de permettre

son passeport en Espagne puis déclare l’avoir perdu ; que par ailleurs, il indique que lorsqu’il travaille il présente un papier d’identité qu’il n’a pas sur lui ; Attendu que l’intéressé ne présente ni

de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître

de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître