CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe25b44a8f27d43c2dd8
11 octobre 2024
Expédition délivrée à : EXPOSÉ DU LITIGE Suivant convention de compte en date du 29 juin 2022, Monsieur [U] [N], né le [Date naissance 3] 1973, a ouvert auprès de la SA Société Générale un compte bancaire
PPP Contentieux général
697aeb79cdc6046d470e5a0b
8 janvier 2026
[B] [K] la somme de 10 000 euros peut important la cause de cette reconnaissance de dettes qu'il s'agisse d'un arrangement dans le cadre d'une vente immobilière ou non.
JEX
6622bb35c91e3bdd7a88f951
19 avril 2024
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. »
9ème chambre 2ème section
668839d3342d338c20d311c3
5 juillet 2024
En effet, il s'agit de règles professionnelles poursuivant un objectif d’intérêt général qui ne peuvent servir de fondement à une action en responsabilité civile.
Pôle Civil section 2
68f2ae61e97b8c18299792fa
3 juillet 2025
Exposant avoir été victimes d’agissements frauduleux de la société APOLLONIA, Monsieur [D] [I] et Madame [T] [Y] épouse [I] l’ont assignée avec plusieurs établissements bancaires auprès desquels ils ont
Service des référés
668c2e71894f7f4d2e0a91b1
3 juillet 2024
caractériser l'intérêt légitime du demandeur au regard des règles de droit éventuellement applicables ou des différents fondements juridiques des actions que ce dernier envisage d’engager – puisqu’il s’agit
Quatrième Chambre
67f80ae0cf40727a0043af09
1 avril 2025
emprunteurs ont contesté ce fait en Justice, indiquant que la banque avait créé de toutes pièces les incidents de paiement en affectant d’elle-même la totalité des sommes prélevées sur leur compte bancaire
6ème Chambre
6977e0a9cdc6046d47cdeb81
9 janvier 2026
Elle précise enfin que les conditions générales d'utilisation de la carte bancaire sont opposables à M.
69cd6acfcdc6046d47c761f2
1 avril 2026
Ses démarches auprès des deux établissements bancaires pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices sont demeurées infructueuses.
660ef070fbb79e8fd3d32ff8
3 avril 2024
La BNP Paribas soutient par ailleurs qu'en matière de paiements frauduleux effectués par carte bancaire, l'établissement bancaire teneur du compte débité n'est tenu que d'un devoir de sécurisation des
JCP
686d5d13a2273490db1068d5
4 juillet 2025
ne peut débloquer cette épargne pour rembourser ses créanciers et en outre, qu’il s’agit de sa future retraite dont elle aura besoin à ce moment-là.
9ème chambre 1ère section
66964125f5112d8edd057a7a
Ils précisent qu’une information judiciaire est ouverte devant un juge d’instruction de Nancy pour connaître de ces agissements.
668596d61d2b47a9d8cc0e39
9ème chambre 3ème section
68dec3d76af9fd1f8094df4a
2 octobre 2025
Cette somme de 105.070 euros a été payée le 1er décembre 2021, par virement opéré de son compte bancaire ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE, vers le compte bancaire de la société espagnole COLISEE
2ème chambre 2ème section
67eed2a3b848dd6814c5e3c4
3 avril 2025
La promesse était consentie sous la condition suspensive de l'obtention d'une ou plusieurs offres prêt bancaire aux caractéristiques suivantes : - un prêt relai par tout organisme financier, d'un montant
Chambre 1 Cabinet 2
69d03b1ccdc6046d4708e8f0
3 avril 2026
Le même jour, il a mis en demeure la S.A BANCA MONTE DEI PASCHI DI SIENA d’avoir à restituer à son client les fonds transférés sur le compte bancaire domicilié en Italie, soit la somme de 60 000 euros.
1ère Chambre CIVILE
69e674d2cdc6046d47ef888a
8 avril 2026
[B] a pris attache avec l’organisme bancaire pour solliciter la mise en place d’un échéancier à hauteur de 250 euros par mois, proposition acceptée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord
JCPCIVIL
6a17473acdc6046d472690bb
18 mai 2026
S’agissant de l’indemnité de résiliation, cette dernière ne saurait constituer une clause pénale puisqu’elle comprend les mensualités qui aurait dans tous les cas dues être versées puisqu’il s’agit d’un
65a04083ea2f9efae430e949
10 janvier 2024
L’article 32 énonce que “Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.”
65b163fab9f94e984650cf3c
24 janvier 2024
L'établissement bancaire n’a donc pas à se préoccuper de la destination des fonds ou de l’opportunité des opérations effectuées.
Page 28 sur 149