A titre subsidiaire, si des délais devaient être accordés, elle sollicite une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement de l’indemnité d’occupation.

En cas d'expulsion, il devra, en conséquence, payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer indexé et des charges dus en cas de non-résiliation du bail, et ce jusqu'à libération effective

[F] [G] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 9] Non comparant, ni représenté M.

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00417 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6CB MINUTE N° : 26/00332 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire

ou par des tiers tous autres documents utiles, - Procéder à l'examen du véhicule litigieux, en rechercher l'historique et les conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation, en cas

confirme qu'elle souhaite que l'ordonnance fasse état de l'article 5 du protocole transactionnel et qu'aucune ambiguïté ne persiste sur le fait que l'expulsion de l'association occupante soit encourue en cas

En cas de non-paiement des mensualités ou du loyer courant, il convient de rappeler qu'en application de l'article 24 VII de la loi du 06/07/89, la résiliation reprendra ses effets et en l'absence de départ

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00484 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O72S MINUTE N° : 26/00342 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie

4], demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte du 21 novembre 2023, SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC a assigné [N] [I] devant le juge des contentieux de la protection de MARSEILLE

3], demeurant [Adresse 1] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte du 23 novembre 2023, SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC a assigné [D] [U] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité

5], demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte du 28 septembre 2023, SA CAISSE D'EPARGNE a assigné Monsieur [M] [N] devant le juge des contentieux de la protection

[Localité 4], demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte du 24 août 2023, SA CAISSE D'EPARGNE a assigné Madame [F] [J] devant le juge des contentieux de la protection

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00489 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O725 MINUTE N° : 26/00345 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie

Ce bail comportait une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers.

mensuelle au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

ces versements devra avoir lieu au plus tard le dernier jour de chaque mois et pour la première fois au plus tard le dernier jour du mois suivant la signification de la présente décision, DIT qu'en cas

toujours les lieux au jour de l’audience, il convient, afin de compenser cette occupation, de fixer à titre provisionnel une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer qui aurait été dû en cas

Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

’occupation précaire, sont réunies au 16 septembre 2023, - condamné Mme [P] [C] [K] au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas