Il convient donc de condamner Mme [U] [B] au paiement de la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires Mme [U] [B], qui succombe, supportera les dépens.

[C] [A] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de demander de : - le condamner à lui payer la somme de 18.184,78 € au titre d’un arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 6 juin

par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification du jugement, - condamner la société DECO CENTER à leur payer la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de

Sur la demande de dommages et intérêts : La demande de dommages et intérêts n’étant pas justifiée, celle-ci sera rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts : La demande de dommages et intérêts n’étant pas justifiée, celle-ci sera rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts : La demande de dommages et intérêts n’étant pas justifiée, celle-ci sera rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts : La demande de dommages et intérêts n’étant pas justifiée, celle-ci sera rejetée.

Madame [G] [W] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices financier et moral, - condamner Madame [G] [W] à lui payer la somme de 2.000 euros 

FONCIA NORMANDIE, AXA FRANCE IARD, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à payer à la SCI ICCUB INVESTISSEMENT, en couverture d’une partie de ses frais irrépétibles, la somme de 5.000 euros.

coût de la dommage-ouvrage et la somme de 960 euros, - condamner in solidum Madame [B], Monsieur et Madame [U] à verser à Monsieur et Madame [S], Monsieur [E] et Madame [A] la somme de 20.000 euros à

[O] [T],La condamnation de M. [O] [T] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de M. [O] [T] aux entiers dépens.

Selon les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des

Sur la demande de dommages et intérêts Les articles 1231-1 et suivants du code civil prévoient que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

[D] [L] [G] [C] à lui payer jusqu’à libération effective des lieux une indemnité d’occupation de 480€ par mois, -condamner [D] [L] [G] [C] à lui payer 1€ à titre de dommages et intérêts, -condamner [D

B/ Sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

- condamner la société FINANCIERE [Y] à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 241 103,28 euros au titre des frais de gardiennage et de sécurisation de l’immeuble ; - condamner

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 22 novembre 2024, le Tribunal Judiciaire de Paris a, notamment : CONDAMNE in solidum la société Entreprise [R] [V], la société [S] et la société Consultant Ese à payer

Vu la demande de Monsieur [C] [G] tendant à obtenir condamnation de L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à lui payer la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance, sujétion d’instance