TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL SELARL AXYME Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

JANVIER 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00739 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCOL N° de MINUTE : 25/00010 DEMANDEUR Société [20] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Maître

justice.fr N° RG 23/00922 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNQO Minute : 24/00225 L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA VILLE DE [Localité 2] Représentant : Me Caroline LAUDE, avocat au barreau de Seine Saint

physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

DEMANDERESSE Madame [G] [U] épouse [D] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Maître Linford FISHER, avocat au barreau de PARIS - #P0130 DEFENDERESSES La S.A.

Il ressort de ces éléments que l’état de santé de Madame [M] [N] s’est aggravé postérieurement au rapport d’expertise amiable contradictoire du 12 novembre 2018.

MAURICE L’EXIL représentée par Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocats au barreau de GRENOBLE S.A.S.

Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocats au barreau de la Drôme Madame [C] [E] Née le [Date naissance 4] 1937 [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET

DEMANDERESSE Madame [N] [F] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Elodie BOSSELER de la SELARL AD VITAM AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN772 DEFENDERESSES Madame [H] [O

DEMANDEUR Monsieur [F] [S] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Maître Noémie KLEIN, avocat au barreau de PARIS - #E2339 DEFENDEURS La MACSF en sa qualité d’assureur du Docteur [K] [N] [Adresse

Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN, Greffier, DEMANDERESSE Madame [S] [D] épouse [K] [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Maître

DEMANDERESSE Madame [E] [S] [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me France BEDOIS BEKISSA, avocat au barreau de PARIS - #E1661 DEFENDEURS Monsieur [G] [L] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître

Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, avocat postulant inscrit au barreau de PARIS - #C1050, par Maître Yann PREVOST, avocat plaidant inscrit au barreau de MARSEILLE, et Maître Eric

Jean-jacques PITTERI, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS - #D0033, et par Maître Tania DUBRET, avocat postulant inscrit au barreau de PARIS - #D678 DEFENDERESSES Madame [U] [C] [Adresse 4]

Joanes LOUIS, avocat au barreau de PARIS - #G0749 DEFENDEURS Monsieur [W] [X] [Adresse 10] [Localité 9] La MACSF [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 12] représentés par Maître Anaïs FRANCAIS de

1240 et suivants du Code civil JUGER recevable et fondée l'argumentation développée par Monsieur [P] et la société Abeille IARD & Santé JUGER que Monsieur [P] et la société Abeille IARD & Santé reconnaissent

leur disposition un logement décent comme lui impose la loi, qu’ils subissent de ce fait un important préjudice, ne pouvant jouir paisiblement de leur logement, dont l’état aggrave leurs problèmes de santé

Par acte de commissaire de justice du 08/10/2024, Madame [N] [U] a assigné Madame [S] [W] [P] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire

physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d'énergie

DEMANDEUR Monsieur [G] [X] (assuré social : [Numéro identifiant 3]) [Adresse 5] [Adresse 15][Adresse 13] [Localité 12] représenté par Maître Karine ALTMANN, avocat au barreau de PARIS - #E2070 (postulant