Monsieur le Procureur de la République, avec copie pour information au Directeur de l’établissement dans lequel les soins sont prodigués ; RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/05255 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4Y74 MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée

Procureur de la République, avec copie pour information au Directeur de l’établissement dans lequel les soins sont prodigués ; RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier

le Procureur de la République, avec copie pour information au Directeur de l’établissement dans lequel les soins sont prodigués ; RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte : Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “ (...)

frais avancés de la société PACIFICA.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Ce préjudice n’étant constitué que des débours du tiers payeur et le demandeur ne formant aucune prétention à ce titre, il ne lui revient aucune indemnité complémentaire. - Frais divers M.

Il convient de faire droit à la demande d'expertise de chacun, à ses frais avancés.

Com., 10 juillet 2018, n° 16-23.694).

frais que la demanderesse a engagé pour reconditionner l’immeuble.

La décision sera réputée contradictoire.

Madame [L] [M] demande également au juge de dire qu’elle sera dispensée de la consignation des frais d’expertise en raison de son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Madame [G] a été éjectée lors du choc, tandis que le conducteur est décédé sur le coup.

de la présente décision.

Cette décision a été frappée d’appel le 27 février 2019. Par arrêt du 7 octobre 2021, la Cour a confirmé cette décision sauf à ramener à 200 000,00 Euros la provision allouée pour l'enfant.

(en ce sens Cass. com., 10 juillet 2018, n° 16-23.694).

Par courrier enregistré le 23 juillet 2024, la CPAM DE LA MOSELLE a indiqué ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée.

euros au titre des frais pharmaceutiques, 9,14 euros au titre des frais d'appareillage moins 29,14 euros au titre des franchises.

DEFENDEUR Madame [L] [J] [Adresse 4] [Localité 6] Comparante avec l’assistance de Me Sabrina BARREAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 71 [Motifs de la décision