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11 294 résultats pour « créance certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE

68681a9b4965b5d9df314ae5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Source officielle
TJ

Service des référés

67169b88b098d256e1fd4624

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Les délais de production de leur créance n’ont donc pas commencé à courir.

Source officielle
TJ

Référés

65b7f832858823c56e0cb12b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d940c432ce7d11a6c974

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Source officielle
TJ

Pôle social

698f7c5bcdc6046d474345f4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

-Les taux AT ont donc sans cesse été révisés et recalculés, si bien que les mises en demeure à ce titre ne correspondaient pas à des créances certaines et exigibles et devaient donc être annulées.

Source officielle
TJ

Chambre des saisies

686837a94965b5d9df3246be

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

poursuivant, agissant en vertu d'un titre exécutoire est titulaire d'une créance liquide et exigible, - Fixer la créance de la CRCAMN, créancier poursuivant, à l'encontre de Monsieur [T] [G], selon décompte

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0cb43b3d977d8cd1afc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f035bc02fc178212f829e8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par déclaration de créance déposée le 12 septembre 2024 au greffe du juge de l’exécution, la BRED BANQUE POPULAIRE est intervenue en qualité de créancier inscrit, pour une créance s’élevant à la somme

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c543b3d977d8cd1a62

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67379f1f8b3f1e77535a7077

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f80e2901d10fa366f7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

poursuivant est titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible, - valider le cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal par application des articles R322-10 et R322-11 du code

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68ed55ac0da7cb996dca3808

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 14] justifie par la production des titres exécutoires ainsi que du décompte des intérêts calculés au taux légal, d’une créance

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f035b602fc178212f8292c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENC LE FLORILEGE SISE [Adresse 8] [Adresse 4]) justifie par la production du titre exécutoire ainsi que du décompte des intérêts calculés au taux légal, d’une créance

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6983ea09cdc6046d47f30534

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a71ff97dabd6b845b0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Au soutien de ses demandes, Monsieur [J] fait valoir que la SAS DLT GROUP ne disposait d’aucun titre exécutoire constatant une créance liquide, certaine et exigible pour procéder à la saisie.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66103ceac9ea95b316fdf6ff

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Au soutien de ses demandes, Madame [K] fait valoir que la SAS DLT GROUP ne disposait d’aucun titre exécutoire constatant une créance liquide, certaine et exigible pour procéder à la saisie.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd29

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a61ff97dabd6b8458a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Au soutien de ses demandes, Monsieur [E] fait valoir que la SAS DLT GROUP ne disposait d’aucun titre exécutoire constatant une créance liquide, certaine et exigible pour procéder à la saisie.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a61ff97dabd6b8458d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Au soutien de ses demandes, Madame [V] fait valoir que la SAS DLT GROUP ne disposait d’aucun titre exécutoire constatant une créance liquide, certaine et exigible pour procéder à la saisie.

Source officielle
TJ

CHAMBRE 5 JEX

68658f8272b7e1b6bf1defeb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[F] s’est prévalu de l’irrecevabilité de l’action de la société BANQUE POPULAIRE RHÔNE ALPES soutenant que le créancier poursuivant ne justifie pas de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible

Source officielle

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