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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
68681a9b4965b5d9df314ae5
3 juillet 2025
En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,
Service des référés
67169b88b098d256e1fd4624
16 octobre 2024
Les délais de production de leur créance n’ont donc pas commencé à courir.
Référés
65b7f832858823c56e0cb12b
16 janvier 2024
En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,
PCP JTJ proxi fond
65c3d940c432ce7d11a6c974
25 janvier 2024
Pôle social
698f7c5bcdc6046d474345f4
13 janvier 2026
-Les taux AT ont donc sans cesse été révisés et recalculés, si bien que les mises en demeure à ce titre ne correspondaient pas à des créances certaines et exigibles et devaient donc être annulées.
Chambre des saisies
686837a94965b5d9df3246be
poursuivant, agissant en vertu d'un titre exécutoire est titulaire d'une créance liquide et exigible, - Fixer la créance de la CRCAMN, créancier poursuivant, à l'encontre de Monsieur [T] [G], selon décompte
Saisies immobilières-VD
679bf0cb43b3d977d8cd1afc
6 janvier 2025
En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans
Saisies immobilières
67f035bc02fc178212f829e8
3 avril 2025
Par déclaration de créance déposée le 12 septembre 2024 au greffe du juge de l’exécution, la BRED BANQUE POPULAIRE est intervenue en qualité de créancier inscrit, pour une créance s’élevant à la somme
679bf0c543b3d977d8cd1a62
67379f1f8b3f1e77535a7077
30 janvier 2024
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
Ventes
68e558f80e2901d10fa366f7
7 octobre 2025
poursuivant est titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible, - valider le cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal par application des articles R322-10 et R322-11 du code
68ed55ac0da7cb996dca3808
9 octobre 2025
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 14] justifie par la production des titres exécutoires ainsi que du décompte des intérêts calculés au taux légal, d’une créance
67f035b602fc178212f8292c
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENC LE FLORILEGE SISE [Adresse 8] [Adresse 4]) justifie par la production du titre exécutoire ainsi que du décompte des intérêts calculés au taux légal, d’une créance
Charges de copropriété
6983ea09cdc6046d47f30534
22 janvier 2026
JEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b845b0
2 avril 2024
Au soutien de ses demandes, Monsieur [J] fait valoir que la SAS DLT GROUP ne disposait d’aucun titre exécutoire constatant une créance liquide, certaine et exigible pour procéder à la saisie.
66103ceac9ea95b316fdf6ff
Au soutien de ses demandes, Madame [K] fait valoir que la SAS DLT GROUP ne disposait d’aucun titre exécutoire constatant une créance liquide, certaine et exigible pour procéder à la saisie.
669feffed9953d09165abd29
23 juillet 2024
En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.
660c48a61ff97dabd6b8458a
Au soutien de ses demandes, Monsieur [E] fait valoir que la SAS DLT GROUP ne disposait d’aucun titre exécutoire constatant une créance liquide, certaine et exigible pour procéder à la saisie.
660c48a61ff97dabd6b8458d
Au soutien de ses demandes, Madame [V] fait valoir que la SAS DLT GROUP ne disposait d’aucun titre exécutoire constatant une créance liquide, certaine et exigible pour procéder à la saisie.
CHAMBRE 5 JEX
68658f8272b7e1b6bf1defeb
2 juillet 2025
[F] s’est prévalu de l’irrecevabilité de l’action de la société BANQUE POPULAIRE RHÔNE ALPES soutenant que le créancier poursuivant ne justifie pas de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible
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