Par ordonnance du 24 mars 2023, le juge des référés a désigné Madame [G] en qualité d'expert judiciaire. Les opérations d’expertise sont toujours en cours.

Un rapport d’expertise amiable a été établi par un expert mandaté par l’assureur des époux [L].

A titre subsidiaire, la SASU SDVI Iveco Ouest demande au juge de : - donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande d’expertise ; - compléter la mission d’expertise afin que l’expert

Sur la demande de désignation d’un expert L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il

acte aux défendeurs de leurs protestations et réserves ; Désignons en qualité d'expert : M.

Il s'estime en conséquence bien fondé à solliciter une expertise judiciaire, une provision à valoir sur son indemnisation définitive et une provision ad litem destinée à couvrir les frais d'expertise et

médicale de Monsieur [B] [L] et désigne à cet effet : [F] [G] [Adresse 3] [Localité 8] Portable : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 1] Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 4

qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque, Disons que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le greffe de

Monsieur [J] [S] et Madame [V] [R] épouse [S] ont saisi le juge des référés, qui par ordonnance du 29 novembre 2019, a désigné Madame [X] en qualité d’expert.

Par ordonnance du 14 avril 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a désigné Monsieur [W] [B] en qualité d'expert judiciaire concernant les désordres dénoncés par la SNC PITCH IMMO

Le cas échéant, il appartiendra à l’expert désigné de solliciter la communication de tous documents utiles de la part des intéressés comme le prévoit l’article 243 du code de procédure civile.

sa mission, ce dernier pouvant si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert choisi d'un commun accord par les parties ou à défaut désigné par le juge commis.

désigné devra en solliciter la prorogation par requête auprès du juge chargé de la surveillance des opérations d’expertise ;   Dit que l’expert devra informer le juge chargé du contrôle des expertises

Mme [H] a saisi sa protection juridique, laquelle a mandaté le cabinet Alliance Experts aux fins d’expertise amiable.

Une expertise amiable a été diligentée par la protection juridique de M. et Mme [Y] et confiée au cabinet Alliance Experts.

A titre subsidiaire, ORDONNER une expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur et Madame [E], DESIGNER tel Expert qu’il plaira avec pour mission de : - Entendre les parties, recueillir leurs dires

Référé N° RG 25/00758 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRZI - Page - Expéditions à : service des expertises UMEDCAAP Copie numérique de la minute à : - -Me Jean louis RICHARD GONTIER - Me TOURRE Pauline Délivrées

et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

Décision du 17 Avril 2024 PS ctx technique N° RG 19/06150 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPF2A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait