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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
69cd75a7cdc6046d47c83896
1 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir La SARL CLV IMMOBILIER soutient sa fin de non-recevoir tirée notamment des articles : - 122 du code de procédure civile selon lequel " constitue une fin de non-recevoir tout
REFERES
68f93d34de0ebe408dab2824
11 août 2025
La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Ventes
68e558f40e2901d10fa365c1
7 octobre 2025
demande de sursis à statuer.
68e558f50e2901d10fa36635
68e558fd0e2901d10fa367f3
3ème Chbre Cab B4
678172556d34da2cbdcd9c33
9 janvier 2025
L'existence de cette autorisation ne constituait pas un élément de la chose vendue. Subsidiairement, c'est la demanderesse qui s'est opposée au transfert de l'autorisation.
Service des référés
65a191ff0ddb77892695c435
12 janvier 2024
Sur la demande de jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui
65b40702753f879640d6084c
26 janvier 2024
La société défenderesse fait valoir qu’aucun élément précis n’est mis en avant par la demanderesse de nature à caractériser une répercussion quelconque en lien avec l’article litigieux.
3ème Chambre civile
68658a1f72b7e1b6bf1de087
2 juillet 2025
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et sans qu’il soit nécessaire de recourir à une nouvelle mesure expertale,[K] [N] étant débouté de sa demande en ce sens, le testament litigieux du 13 janvier
CONTENTIEUX GENERAL
69654ea9cdc6046d47102672
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I.
Chambre civile 1
6a0f7028cdc6046d477df70c
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’assignation La CRAMA soutient que dans leur assignation les consorts [U] ne visent aucun fondement légal dans leur demande dirigée contre l’assureur, se
CTX PROTECTION SOCIALE
66f4501aee05e3ee32ca6721
16 janvier 2024
Elle soulève l’irrecevabilité de la demande d’expertise en l’absence d’élément médical nouveau susceptible de remettre en cause l’avis rendu par la CMRA.
66f4501eee05e3ee32ca67f8
Contentieux commercial
686848504965b5d9df32851e
4 juillet 2025
Par courrier du 19 juin 2018, la commune de [Localité 9] a demandé à la société APOLIDIS, dans un délai de 1 mois, de régulariser le non respect de l’autorisation de travaux délivrée par la commune en
8ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b2fd4
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : I – Sur les demandes d’annulation des assignations délivrées les 4 octobre 2013 et 4 septembre 2014 formées par la SO.CA.F et sur la fin de non-recevoir pour défaut de qualité
9ème chambre 2ème section
69cd6ae6cdc6046d47c7636c
[V] affirme que le contact téléphonique avec le fraudeur a eu lieu le 8 septembre 2022 aux environs de 17h et non le 7 septembre, le tribunal relève que le demandeur ne produit aucun élément en ce sens
Rétablissement personnel
687e99a041388e7853ac2e51
8 juillet 2025
Par décision du 5 janvier 2023, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable.
Chambre des Référés
68e55fbe0e2901d10fa3cd1e
Elle soutient que la demande formulée sur le fondement de la résistance abusive est une demande de dommages et intérêts et non une demande de provision et que le juge des référés ne peut ainsi y répondre
Chambre 6 - Référés Pdt
6946e22e75782d5f0604bbe6
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
68f2b4e3e97b8c1829981384
1 octobre 2025
La [13] explique que la décision de rejet de la [6] s'appuyait sur les constatations faites par le médecin-conseil dépêché par l'organisme, le [9] et ainsi que les pièces versées par la demanderesse.
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