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1 110 résultats pour « décision s'appuyant sur des éléments non demandés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75a7cdc6046d47c83896

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir La SARL CLV IMMOBILIER soutient sa fin de non-recevoir tirée notamment des articles : - 122 du code de procédure civile selon lequel " constitue une fin de non-recevoir tout

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d34de0ebe408dab2824

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f40e2901d10fa365c1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

demande de sursis à statuer.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f50e2901d10fa36635

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

demande de sursis à statuer.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fd0e2901d10fa367f3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

demande de sursis à statuer.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172556d34da2cbdcd9c33

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'existence de cette autorisation ne constituait pas un élément de la chose vendue. Subsidiairement, c'est la demanderesse qui s'est opposée au transfert de l'autorisation.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a191ff0ddb77892695c435

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la demande de jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

Source officielle
TJ

Service des référés

65b40702753f879640d6084c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La société défenderesse fait valoir qu’aucun élément précis n’est mis en avant par la demanderesse de nature à caractériser une répercussion quelconque en lien avec l’article litigieux.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68658a1f72b7e1b6bf1de087

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et sans qu’il soit nécessaire de recourir à une nouvelle mesure expertale,[K] [N] étant débouté de sa demande en ce sens, le testament litigieux du 13 janvier

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69654ea9cdc6046d47102672

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0f7028cdc6046d477df70c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’assignation La CRAMA soutient que dans leur assignation les consorts [U] ne visent aucun fondement légal dans leur demande dirigée contre l’assureur, se

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f4501aee05e3ee32ca6721

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle soulève l’irrecevabilité de la demande d’expertise en l’absence d’élément médical nouveau susceptible de remettre en cause l’avis rendu par la CMRA.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f4501eee05e3ee32ca67f8

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle soulève l’irrecevabilité de la demande d’expertise en l’absence d’élément médical nouveau susceptible de remettre en cause l’avis rendu par la CMRA.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

686848504965b5d9df32851e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par courrier du 19 juin 2018, la commune de [Localité 9] a demandé à la société APOLIDIS, dans un délai de 1 mois, de régulariser le non respect de l’autorisation de travaux délivrée par la commune en

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb030bd4f0c3f6b2fd4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : I – Sur les demandes d’annulation des assignations délivrées les 4 octobre 2013 et 4 septembre 2014 formées par la SO.CA.F et sur la fin de non-recevoir pour défaut de qualité

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69cd6ae6cdc6046d47c7636c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[V] affirme que le contact téléphonique avec le fraudeur a eu lieu le 8 septembre 2022 aux environs de 17h et non le 7 septembre, le tribunal relève que le demandeur ne produit aucun élément en ce sens

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

687e99a041388e7853ac2e51

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par décision du 5 janvier 2023, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable.  

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e55fbe0e2901d10fa3cd1e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que la demande formulée sur le fondement de la résistance abusive est une demande de dommages et intérêts et non une demande de provision et que le juge des référés ne peut ainsi y répondre

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6946e22e75782d5f0604bbe6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f2b4e3e97b8c1829981384

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La [13] explique que la décision de rejet de la [6] s'appuyait sur les constatations faites par le médecin-conseil dépêché par l'organisme, le [9] et ainsi que les pièces versées par la demanderesse.

Source officielle

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