copropriété des immeubles bâtis.

00897 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZATP 2 copies GROSSE délivrée le 07/10/2024 à l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats

Autour de la parcelle figurent divers immeubles avoisinants qui seraient susceptibles d’être affectés par le projet immobilier.

aux parties communes de l’immeuble, mais aussi ceux causés aux parties privatives résultant de la dégradation du gros œuvre de l’immeuble.

N° Portalis 352J-W-B7H-C2T74 N° MINUTE : Assignation du : 14 septembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble

R.C.S de [Localité 4] sous le n°885 241 208, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée, *** Débats

[J] [M] a, sur autorisation du juge du contentieux et de la protection, renoncé à l’usufruit des immeubles situés à [Localité 27], à [Localité 21] et à [Localité 25].

Sur la demande de consignation des loyers L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande

02 Juillet 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Madame [G] [S] est propriétaire d’un immeuble

Ainsi, l’effondrement ou la fissuration d’un bâtiment peut constituer un trouble de voisinage s’il est établi que ces désordres ont été causés par les travaux exécutés sur l'immeuble voisin.

II.B – Sur la nature, l’origine et la qualification des désordres : Il ressort du courrier de l’ancien syndic de l’immeuble adressé à la SARL GFLBI en date du 30 mars 2017 et versé aux débats que des

En l'espèce, les époux [Y] [G] versent au débat un premier courrier daté du 29 février 2024 faisant état de désordres, de moisissures et de cloques sur les murs, ainsi que d’un dégât des eaux survenu le

Sur ce, L’article 1601-1 du code civil dispose que la vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

[H] à titre de dépôt de garantie en vue de l’acquisition d’un immeuble situé [Adresse 5] [Localité 12].

DU LITIGE L'immeuble situé [Adresse 1] est constitué en copropriété.

et pour signification [Adresse 5] [Localité 16] non représentée Maître [M] [Z] [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS - #D0848 DÉBATS

Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

9] représenté par son syndic le cabinet Ménard, les sociétés GENERALI IARD, AXA France IARD, BPCE IARD (cités à personne morale) n'ont pas constitué avocat.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE L'immeuble situé [Adresse 1] [Localité 4] est constitué en copropriété. M.

LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DÉBATS