À l'issue des débats, les parties ont été avisées qu'une décision serait rendue le 08 avril 2026.

Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ; Dit que l’expert ne communiquera

[N] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 385 374 384 [Adresse 3] [Localité 5] Défenderesse non comprante, non représentée S.A.R.L.

de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement

l’expert dans les combles de l’immeuble.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

; Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Par arrêt du 20 février 2024, la Cour d’Appel de Grenoble a confirmé la décision du 08 juin 2023.

et non compris dans les dépens.

DU LITIGE Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 11 juin 2024, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, le Syndicat des Copropriétaires de la résidence [Localité

représentée Monsieur [J] [G] [N] [Adresse 14] [Adresse 14] – COLOMBIE non représenté Madame [K] [D] [Adresse 14] [Localité 13] – COLOMBIE non représentée La S.A.

Elle soutient que l’absence de clause d’indexation et la non facturation des taxes afférentes aux locaux loués doit entraîner une majoration du loyer d’a minima 20 %.

de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire Paris (en cas de paiement par

AXYME en sa qualité de Mandataire Judiciaire de l’association COSEM [Adresse 10] [Localité 11] non représenté La CPAM SEINE ET MARNE [Adresse 21] [Localité 13] non représentée INTERVENANTE VOLONTAIRE

médical et d'un expert architectural.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

retard à compter de la signification de la décision ; • Désigner un expert judiciaire ; • Condamner la société S.CIPA à payer à M.

judiciaire, pour les réserves non levées, les désordres et non-conformités dénoncés.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant

et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens