24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023.

DEMANDEURS : 1/ Madame [D], [X] [J] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 26], demeurant [Adresse 12], 2/ Monsieur [Z], [R] [M] né le [Date naissance 7] 1975, demeurant [Adresse 12], 3/ Madame

MOTIFS Sur l’aide juridictionnelle provisoire Il résulte des dispositions de l’article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, que l’aide juridictionnelle provisoire peut

[E] [R] [F] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 15] (62) ; et Mme [U] [X] [G] [C] née le [Date naissance 8] 1985 à [Localité 20] (77) mariés le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 22] (62) ; -ORDONNE

Par courrier recommandé posté le 1er août 2023 Monsieur [D] [Y] a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par lettre recommandée reçue le 20 juillet 2023.

Au soutien de ses demandes, l’URSSAF PACA fait valoir que son action n’est pas prescrite puisque le délai de prescription qui expirait le 14 mars 2023 a été prorogé au 3 juillet 2023 en application de

Par lettre recommandée avec accusée de réception en date du 13 juillet 2024, reçue le 17 juillet 2024, Monsieur [J] [F] [P] a saisi la commission de recours amiable d’une contestation à l’encontre de ce

mars 1974, demeurant au [Adresse 2], représentée par Maître Blanche Lavenir Morel, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0415 Monsieur [Z] [S], né le 12 avril 1975, demeurant au [Adresse 3], Monsieur

Enfin, un décret du 17 août 1977 est venu réglementer plus spécifiquement les mesures d’hygiène et de sécurité à prendre pour éviter l’exposition aux poussières d’amiante.

, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En application de l'article 3, I, 2°, du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 et du décret n° 2020-423 du 14 avril 2020

329 du code de procédure civile, vu l'article L.121-12 du code des assurances, vu l'article 1240 du code civil, vu les articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, Donner acte à la MUTUELLE ASSURANCE

à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Vincent VANRAET de la SELARL VANRAËT AVOCAT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Madame [F] [O] [C] née le 10 Juillet 1975 à [Localité

juillet 2022, date de la déchéance du terme ;800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Sur la demande de travaux Vu l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel, le bailleur doit remettre au preneur un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter

placement en rétention administrative prise le 20 Juillet 2024 par LA PREFECTURE DE LA GIRONDE ; Vu la requête de M.

La société civile immobilière [29] produit un extrait K-bis établi le 14 juillet 2016 aux termes duquel le gérant est monsieur [L] [R] et le siège social est [Adresse 26], alors que l’extrait K-bis de

, la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

par Me Benjamin LAFON, avocat au barreau de MARSEILLE ET ENCORE EN LA CAUSE : DEMANDEURS Monsieur [D] [W] [N] né le 14 Juin 1978 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Benjamin