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33 547 résultats pour « demande en dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542406866c0645cd2c67

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En conséquence, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6793e8a8dc35c03afb70d7e4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts : La sanction de la résistance abusive à l’exécution d’une obligation de somme d’argent est prévue par l’article 1231-6 du code civil qui dispose que les dommages

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f834a5cf40727a004477f1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[A] doit être débouté de ses demandes de dommages-intérêts.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

660ef067fbb79e8fd3d32eda

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur les demandes de dommages intérêts L’issue du litige implique le rejet de la demande de dommages intérêts pour saisie abusive. En revanche, émanant d’un professionnel du droit tel que M. 

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2af8ce97b8c182997ba4c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

par ailleurs rejetées, et alors que cette dernière ne démontre l’existence d’aucun comportement fautif de la défenderesse,sa demande en dommages et intérêts sera rejetée.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686428380bb2f8a66ca60248

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de dommages et intérêts La demande de dommages intérêts formée sur le fondement de la responsabilité délictuelle doit être examinée, après requalification en application de l'article 12

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

698040abcdc6046d4798b2bf

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8fd43b3d977d8cd2b65

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur

Source officielle
TJ

JEX cab 6

69cec71ecdc6046d47e6f35b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la demande de dommages-intérêts La société Space management fonde expressément sa demande de dommages-intérêts sur les dispositions de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162ccb9f94e984650ba7b

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

S'agissant de la fin de non recevoir tirée de la prescription de la demande de dommages et intérêts, force est de constater que d'une part, aucune demande d'irrecevabilité n'est formée par les défenderesses

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d3acf40727a0043ba4d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

o Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174251cdc6046d472634fb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67f6bbd0a9d5adc26061f2aa

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373d19f939ca6242e38e

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la demande de dommages-intérêts L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d3607d408f8d4c1821f

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

[H] seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts. Sur les dispositions de fin de jugement La CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES sera condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed716b848dd6814c5f81d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d3207d408f8d4c181a5

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive L’article 121-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts

Source officielle
TJ

JCP

66b513b010164e0c4cc3d41c

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la demande de dommages et intérêts                                                                             L'article 1231-6 du code civil prévoit en son alinéa 3, le seul invoqué par le bailleur

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

69f39a23cdc6046d47209fba

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil prévoit que : " Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e57f9c0e2901d10fa5927e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice moral La résistance pour être qualifiée d’abusive, exige la preuve d’une faute particulière excédant le seul défaut ou retard

Source officielle

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