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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT DENIS
6709542406866c0645cd2c67
7 octobre 2024
En conséquence, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ne peut qu'être rejetée.
Référés Cabinet 1
6793e8a8dc35c03afb70d7e4
13 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts : La sanction de la résistance abusive à l’exécution d’une obligation de somme d’argent est prévue par l’article 1231-6 du code civil qui dispose que les dommages
1ère Chambre Civile
67f834a5cf40727a004477f1
10 avril 2025
[A] doit être débouté de ses demandes de dommages-intérêts.
JEX cab 6
660ef067fbb79e8fd3d32eda
3 avril 2024
Sur les demandes de dommages intérêts L’issue du litige implique le rejet de la demande de dommages intérêts pour saisie abusive. En revanche, émanant d’un professionnel du droit tel que M.
Pôle Civil section 3
68f2af8ce97b8c182997ba4c
8 octobre 2025
par ailleurs rejetées, et alors que cette dernière ne démontre l’existence d’aucun comportement fautif de la défenderesse,sa demande en dommages et intérêts sera rejetée.
PCP JCP fond
686428380bb2f8a66ca60248
1 juillet 2025
Sur la demande de dommages et intérêts La demande de dommages intérêts formée sur le fondement de la responsabilité délictuelle doit être examinée, après requalification en application de l'article 12
JCP-Baux d'habitation
698040abcdc6046d4798b2bf
9 janvier 2026
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de
Juge de l'Execution
679bf8fd43b3d977d8cd2b65
10 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur
69cec71ecdc6046d47e6f35b
1 avril 2026
Sur la demande de dommages-intérêts La société Space management fonde expressément sa demande de dommages-intérêts sur les dispositions de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution
3ème Chbre Cab A1
65b162ccb9f94e984650ba7b
19 décembre 2023
S'agissant de la fin de non recevoir tirée de la prescription de la demande de dommages et intérêts, force est de constater que d'une part, aucune demande d'irrecevabilité n'est formée par les défenderesses
Service des référés
67f80d3acf40727a0043ba4d
o Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
Annexe Rue de Crosne
6a174251cdc6046d472634fb
21 mai 2026
Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans
JEX cab 3
67f6bbd0a9d5adc26061f2aa
8 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution
JEX cab 2
6631373d19f939ca6242e38e
25 avril 2024
Sur la demande de dommages-intérêts L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive
66995d3607d408f8d4c1821f
15 juillet 2024
[H] seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts. Sur les dispositions de fin de jugement La CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES sera condamnée aux dépens.
TPX MLJ JCP FOND
67eed716b848dd6814c5f81d
2 avril 2025
Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.
66995d3207d408f8d4c181a5
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive L’article 121-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts
JCP
66b513b010164e0c4cc3d41c
18 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil prévoit en son alinéa 3, le seul invoqué par le bailleur
Chambre 24 / Proxi fond
69f39a23cdc6046d47209fba
2 avril 2026
Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil prévoit que : " Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
PPEP Civil
68e57f9c0e2901d10fa5927e
3 octobre 2025
Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice moral La résistance pour être qualifiée d’abusive, exige la preuve d’une faute particulière excédant le seul défaut ou retard
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