En présence d'un regroupement de crédits « externe » impliquant plusieurs établissements de crédit, aux terme duquel un nouvel emprunt est contracté sans novation et les crédits initiaux sont payés, la

[S] [W] de l'intégralité de ses demandes et de : o constater l'acquisition de la clause résolutoire ; o ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de M.

de Paris aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 8

MOTIVATION Sur la demande au titre du contrat de crédit Sur la recevabilité de l’action en paiement (forclusion) Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement

Elle soulève le caractère abusif de la clause de résiliation du contrat de prêt faute de délai raisonnable accordé au débiteur pour s’acquitter de ses obligations, la SCI SCALA étant une SCI familiale

[Z] [G] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : Prononcer la résiliation judiciaire du contratle voir condamner sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes

Sur la résiliation judiciaire du contrat de crédit Aux termes des articles 1226 et 1227 du code civil, la résolution, peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, subsidiairement, prononcer la résiliation

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit.

au défendeur par voie d’assignation une demande additionnelle subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de prêt.

Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.

le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 11] afin de voir prononcer les mesures suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - le constat de la résiliation du contrat de prêt

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

La demande de SA CREDIT LYONNAIS qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

contrat insusceptible de résiliation unilatérale.

, date de résiliation ; - subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ; - condamner Mme [L] [R] épouse [A] à lui payer la somme de 5 138,04 euros en principal, avec intérêts

A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour manquement de Monsieur [C] [I] à ses obligations contractuelles ; Au soutien de sa demande, la société BANQUE POPULAIRE fait valoir

Aussi, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la demande subsidiaire de prononcé de la résiliation judiciaire, à l’aune des articles 1224 et 1226 du code civil, il sera donc constaté que la déchéance du

La société CNP Assurances soutient qu’elle n’est plus en mesure de produire les documents demandés compte tenu de l’ancienneté de la résiliation, qui date de 2015.