MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction d’instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

Le surplus des demandes sera rejetée.

[S] [B] et Mme [U] [M] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé au visa de l'article 145 du code de procédure civile, l'entreprise individuelle [O] [V]-M.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties de «constat», «donner acte» ainsi que celles tendant à «dire et juger», qui n’ont pas de portée juridique

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en annulation du 1er tour des élections : L’article L2314-5 du code du travail dispose que doivent être invitées à la négociation du protocole d’accord préélectoral

[D], [K], [H] [I] et Mme [J] [I] née [F] de leur demande de dommages et intérêts ; * Débouter les demandeurs de toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL

La présente décision se rapporte à ces conclusions pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

Sur la qualification de service de médias audiovisuels à la demande, elles estiment en premier lieu que le site litigieux est un service économique en soi, devant être considéré indépendamment du service

Par une décision du 23 novembre 2023, la [7] a rejeté la demande du [17].

,confirmer y avoir lieu à exécution provisoire de la décision intervenir par application de l'article 514 du code de procédure civile.

et ce, sans jamais être assimilé au chef d’entreprise ; qu’il n’a en outre jamais représenté l’employeur devant le comité social et économique, peu important le fait qu’il ait participé, en présence du

La débouter de toutes ses demandes, prétentions, fins et conclusions.

; En particulier : –Débouter la CPAM de [Localité 5]-[Localité 7] de l'ensemble de sa demande nouvelle tendant à voir désigner un nouveau CRRMP pour avis (le 3ème.) ; –Condamner la CPAM de [Localité 5

S’agissant des demandes de condamnation présentées à l’endroit d’AXA France IARD, en sa qualité d’assureur de la société ENTREPRISE GÉNÉRALE ZÉNITH, à titre principal, rejeter les demandes présentées

, En tout état de cause, - Rejeter la demande d’exécution provisoire du jugement à intervenir, - Débouter Monsieur [T] de sa demande tendant à la condamnation de la société [11] au titre de l’article

À titre liminaire, le tribunal, tenu par le seul dispositif des conclusions, rappelle qu'il ne sera statué sur les demandes des parties tendant à ‘dire et juger’, que dans la mesure où elles constitueront

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, le tribunal, tenu par le seul dispositif des conclusions, rappelle qu'il ne sera statué sur les demandes des parties tendant à ‘dire et juger’, que dans la mesure

LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, DIT que Monsieur [I] [D] versera directement à la [15] le montant mis à sa charge par la présente décision

 ;Constater que l’entreprise n’a pas été mise en mesure de discuter valablement avec la caisse, préalablement à sa décision, du fondement même de cette décision ;Déclarer que la CPAM reconnaît que la société