COFIDIS, représentée par son conseil, a maintenu les demandes contenues dans son assignation.

Subsidiairement, la demanderesse se prévaut des manquements de l’emprunteur à son obligation de payer les échéances.

Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d'instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application

si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Vu que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment

En l'espèce, Monsieur [J] [D] verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont il réclame l'exécution.

La préfecture aurait pris une décision de rejet de la demande de titre de séjour qui ne figure pas au dossier, on a que la mesure du 03/04/2026. Il a fait une demande de régularisation.

d’une obligation unique de remboursement.

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

En outre, selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Au soutien de sa demande de réduction du prix facturé, se fondant sur les articles 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, la SCI Le 258 reproche à la société [D] [B] une exécution imparfaite de ses obligations

En outre, en application de l’article 472 du code de procédure civile, quand le défendeur ne comparaît pas le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.

Elle indiquait au soutien de ses demandes : - qu’elle n’avait pas manqué à son obligation contractuelle de délivrance d’un logement en bon état d’usage et de réparation ; qu’en effet dès que des désordres

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

qu’aucune disposition légale n’oblige le légataire à demander le paiement du legs dans le délai de prescription quinquennale ; - Débouter purement et simplement les consorts [L] de leurs fins de non-recevoir

de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance. » La demande de

si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Vu que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment

Les parties seront déboutées de leurs demandes de ce chef. La requérante sollicite que soit ordonnée l’exécution provisoire de la présente décision au seul vu de la minute.

Les requérants seront déboutés du surplus de leurs demandes relatives à l’astreinte ordonnée. La demande subsidiaire relative à la mesure d’expertise est sans objet.

L’exception d’incompétence constitue une exception de procédure.

où le demandeur s’est désisté, il y a lieu de constater que le désistement de la demanderesse est parfait ; Que le désistement emportant obligation de régler les frais d’instance, en ce compris les