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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 6
678593dfaaacbea0fe68a100
10 janvier 2025
et dolosive ; - il ressort des éléments versés au dossier que la société MAGHREB VOYAGES a perçu les fonds mais n’a jamais organisé le séjour puisqu’aucun vol n’a été réservé par l’agence de voyages et
Chambre 21
67f80761cf40727a00439b0f
9 avril 2025
Considérant la suspicion d’infection nosocomiale, préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes d’infection, a été porté le diagnostic, a été mise en œuvre la thérapie ; o Dire quels ont
Chambre 9
6a10c0f1cdc6046d479d63f6
22 mai 2026
Une SCI est considérée comme un vendeur professionnel si son activité est assimilable à celle d’un marchand de biens et qu’elle a une intention spéculative ; - En l’espèce, l’objet social de la SCI CEEM
8ème chambre 2ème section
69d7fa04cdc6046d47af1f50
9 avril 2026
Elle ne rapporte pas davantage la preuve d’une intention de nuire des copropriétaires à son égard.
POLE CIVIL section 5
6781984d6d34da2cbdce0150
En l'espèce, aucun élément relatif aux conclusions du rapport d'expertise ou à la façon dont l'expertise a été conduite ne conduit à douter de l'objectivité et de l'impartialité du Docteur [X].
Chambre 1
69e671a8cdc6046d47ef4d22
2 avril 2026
Cette action constitue bien une faute (falsification et usage du document falsifié), intentionnelle et d’une particulière gravité.
2ème Chambre civile
S.A.S. SISAYA CAPITALc/S.A
68658a2072b7e1b6bf1de0bb
2 juillet 2025
Elle expose que le 7 mars 2022, elle a adressé à Monsieur [W], associé unique de la société STT, une lettre d’intention d’achat.
Première Chambre
68e9583e3ea43407b910cb1c
9 octobre 2025
constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
1ère Chambre Cab1
6780205d9c3ba90f51dc251b
9 janvier 2025
Il rappelle également que l'expertise a conclu au caractère nosocomial de l'infection, entraînant la responsabilité sans faute de l'hôpital.
Référés
678eba76bfd75b73b3e43cc3
SUR L’INFECTION NOSOCOMIALE : - Préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes d’infection, a été porté le diagnostic, a été mise en œuvre la thérapeutique ; - Dire quels ont été les moyens
CTX PROTECTION SOCIALE
689661e10279fffe8433acf5
Pour Sarthe Autonomie, la requérante est sans emploi non pas du fait de son handicap mais parce qu’elle n’est pas dans une démarche avérée d’insertion professionnelle.
Référés Cabinet 3
6a10a5e7cdc6046d479b4b15
: infection du site opératoire par E.ColiUne brèche post-opératoire avec pseudo méningocèle.
Service des référés
68e7a525033cf481c39a4141
8 octobre 2025
Celui qui en use est seul juge de la teneur, de l'étendue, de l'utilité et de la forme de la réponse dont il requiert l'insertion.
CIVIL + 10 000
6a15fff5cdc6046d47075094
21 mai 2026
En revanche, les conditions d'application de l'article 778 du code civil n'apparaissent pas pour autant constituées en l'absence d'éléments suffisants pour déterminer une intention frauduleuse de dissimulation
660eeeecfbb79e8fd3d3253e
4 avril 2024
et à l’infection, de classe I à 10 % imputable à l’infection du 22 juillet 2016 au 29 décembre 2016, (Sachant que sans complication, le DFTP aurait été de 15 jours à 25 % et de deux mois à 10 %).Les souffrances
1ère Chambre Cab3
68ff2f567e08341cb497a479
2 octobre 2025
En fonction des éléments concernant les points 1 et 2, après avoir examiné le patient et recueilli ses doléances, l’expert devra : o décrire l’état de santé actuel du patient, o dire : 1. si cet état
69d800eccdc6046d47af97c4
DIRE que la publicité comprendra une insertion dans un journal d’annonces légales, une annonce sur le site licitor et une parution sur le site Avoventes, JUGER que le cahier des conditions de vente ne
TJ - CIVIL2
686581ea72b7e1b6bf1dc33e
1 juillet 2025
Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude
6866e3d6d33109fd079b5461
3 juillet 2025
A l’appui de ses prétentions, la demanderesse considère qu’une expertise permettrait de déterminer avec précision la cause et les responsables de son infection nosocomiale.
Chambre 1 Cabinet 1
67117789a81de36fe3f7e2b1
15 octobre 2024
Lorsqu'un copropriétaire souhaite procéder aux travaux mentionnés au premier alinéa, il notifie son intention au syndic ainsi que les documents mentionnés au troisième alinéa.
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