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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593dfaaacbea0fe68a100

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et dolosive ; - il ressort des éléments versés au dossier que la société MAGHREB VOYAGES a perçu les fonds mais n’a jamais organisé le séjour puisqu’aucun vol n’a été réservé par l’agence de voyages et

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f80761cf40727a00439b0f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Considérant la suspicion d’infection nosocomiale, préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes d’infection, a été porté le diagnostic, a été mise en œuvre la thérapie ; o Dire quels ont

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0f1cdc6046d479d63f6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Une SCI est considérée comme un vendeur professionnel si son activité est assimilable à celle d’un marchand de biens et qu’elle a une intention spéculative ; - En l’espèce, l’objet social de la SCI CEEM

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa04cdc6046d47af1f50

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ne rapporte pas davantage la preuve d’une intention de nuire des copropriétaires à son égard.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6781984d6d34da2cbdce0150

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En l'espèce, aucun élément relatif aux conclusions du rapport d'expertise ou à la façon dont l'expertise a été conduite ne conduit à douter de l'objectivité et de l'impartialité du Docteur [X].

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e671a8cdc6046d47ef4d22

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Cette action constitue bien une faute (falsification et usage du document falsifié), intentionnelle et d’une particulière gravité.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

S.A.S. SISAYA CAPITALc/S.A

68658a2072b7e1b6bf1de0bb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle expose que le 7 mars 2022, elle a adressé à Monsieur [W], associé unique de la société STT, une lettre d’intention d’achat.

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e9583e3ea43407b910cb1c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

6780205d9c3ba90f51dc251b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il rappelle également que l'expertise a conclu au caractère nosocomial de l'infection, entraînant la responsabilité sans faute de l'hôpital.

Source officielle
TJ

Référés

678eba76bfd75b73b3e43cc3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SUR L’INFECTION NOSOCOMIALE : - Préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes d’infection, a été porté le diagnostic, a été mise en œuvre la thérapeutique ; - Dire quels ont été les moyens

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689661e10279fffe8433acf5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Pour Sarthe Autonomie, la requérante est sans emploi non pas du fait de son handicap mais parce qu’elle n’est pas dans une démarche avérée d’insertion professionnelle.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a5e7cdc6046d479b4b15

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

: infection du site opératoire par E.ColiUne brèche post-opératoire avec pseudo méningocèle.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a525033cf481c39a4141

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Celui qui en use est seul juge de la teneur, de l'étendue, de l'utilité et de la forme de la réponse dont il requiert l'insertion.

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

6a15fff5cdc6046d47075094

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En revanche, les conditions d'application de l'article 778 du code civil n'apparaissent pas pour autant constituées en l'absence d'éléments suffisants pour déterminer une intention frauduleuse de dissimulation

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

660eeeecfbb79e8fd3d3253e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

et à l’infection, de classe I à 10 % imputable à l’infection du 22 juillet 2016 au 29 décembre 2016, (Sachant que sans complication, le DFTP aurait été de 15 jours à 25 % et de deux mois à 10 %).Les souffrances

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TJ

1ère Chambre Cab3

68ff2f567e08341cb497a479

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En fonction des éléments concernant les points 1 et 2, après avoir examiné le patient et recueilli ses doléances, l’expert devra : o décrire l’état de santé actuel du patient, o dire : 1. si cet état

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TJ

Première Chambre

69d800eccdc6046d47af97c4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DIRE que la publicité comprendra une insertion dans un journal d’annonces légales, une annonce sur le site licitor et une parution sur le site Avoventes, JUGER que le cahier des conditions de vente ne

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

686581ea72b7e1b6bf1dc33e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Source officielle
TJ

Référés

6866e3d6d33109fd079b5461

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l’appui de ses prétentions, la demanderesse considère qu’une expertise permettrait de déterminer avec précision la cause et les responsables de son infection nosocomiale.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67117789a81de36fe3f7e2b1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Lorsqu'un copropriétaire souhaite procéder aux travaux mentionnés au premier alinéa, il notifie son intention au syndic ainsi que les documents mentionnés au troisième alinéa.

Source officielle

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