La servitude établie le 31 mars 1978 a été rappelée en page 7 de l’acte et annexée.

statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE Le 17 août 2023, Madame [F] [E] dont le suivi de grossesse a été réalisé par le docteur [U] [Z], pour un diabète gestationnel, a donné naissance à [R] [I], 4,5

MOTIFS A titre liminaire il sera rappelé que les demandes telles que « dire et juger », « constater » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure

Ladite clause est donc abusive et doit être réputée non écrite.

des syndromes du canal carpien pour les membres gauche et droit, dont elle a été déclarée guérie le 12 mai 2017, et de rechutes du 6 novembre 2017 dont elle a été déclarée consolidée le 24 juin 2019 avec

Pendant cette période soit du 12 août 2021 au 14 décembre 2021, la somme totale de 15057,09 Euros a été portée au crédit du compte tandis que la somme totale de 56793,39 Euros hors frais a été dépensée

Le tribunal a constaté que ces pièces n'étaient pas nouvelles et avaient déjà été transmises, puisqu'il s'agissait de la contrainte, de l'acte de signification et des mises en demeure.

Par ordonnance du 13 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été prononcée et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 7 juillet 2025, à laquelle elle a été retenue et plaidée, puis la décision

appartient au vendeur d'établir que la quittance ainsi donnée n'a pas la valeur libératoire qu'implique son libellé.

Ils affirment enfin que leur père a acquis seul un véhicule que Mme [T] [M] a cédé et que le prix de vente doit donc être remboursé à la succession. *** Dans ses dernières conclusions signifiées par

Une enquête transfusionnelle a alors été diligentée par l’ONIAM, dont le résultat a été rendu le 13 novembre 2017.

Puis, par décision du 30 octobre 2018, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Le jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été prononcé le 4 février 2020.

Par ordonnance du 3 février 2025, le juge de la mise en état a donné acte à la SCI THB de son désistement d'incident.

DÉBATS A l’audience du 29 Août 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 10 Octobre 2024.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

La SARL FAVA, régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat. La clôture des débats a été prononcée le 28 novembre 202.

périodes concernées de telle sorte qu’elle n’a pas été en mesure de comprendre la nature des sommes dont l’URSSAF [9] exige le règlement.

si elle l'a été en milieu adapté ou de façon partielle.

été plaidée à l’audience publique du 03 septembre 2025 et les parties ont été avisées du prononcé du jugement, par mise à disposition au greffe, à la date du 01 octobre 2025, Le présent jugement a été

l’audience du 5 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2024.