A titre principal, sur la qualité d'assureur des compagnies d'assurance MMA à la date de la réclamation Les compagnies d'assurances soutiennent qu'elles n'avaient pas la qualité d'assureur de la société

AJEBAT dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en Es qualité d’assureur de la société AJEBAT dont le siège

[S] [R] contre MAAF ASSURANCES en lien avec le contrat d’assurance auto.

Il indique que « les travaux n’ont pas été correctement réalisés à ce jour, avec la présence manifeste de plusieurs défauts : vagues apparentes, chevauchement de certaines tuiles, faîtière non linéaire

La SA AXA ASSURANCES IARD (la SA AXA) a été désignée comme assureur responsabilité civile professionnelle et décennale.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES intervenante volontaire en qualité d'assureur de la société ADECLIM aux côtés de la S.A.

LSN indique être le courtier et non l’assureur de sorte qu’elle doit être mise hors de cause.

L’assureur entend exercer son recours subrogatoire, en application des articles 28, 29 et 33 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 et l’article L. 131-2 du code des assurances, dès lors que le contrat

, la SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société NIETO, la société MR [B], les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD en qualité d’assureurs de la société MR [B], la société AQUITAINE ISOLATION

, la SA GAN ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la SARL SGS (ATOUT CHARPENTE DE LA FORGE DU BASSIN), la SARL AMD CONSTRUCTIONS, la SA MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la SARL AMD CONSTRUCTIONS

La Compagnie d’Assurance GMF indique justifier avoir réglées la somme de 263 539,41 € indique à son assuré, au titre de l’indemnité immédiate elle se prévaut de la subrogation dans les droits époux [K]

Pour s’opposer à la demande de nullité du contrat d’assurance, monsieur [G] expose n’avoir jamais dissimulé ne pas être le titulaire de la carte grise du véhicule à assurer, le courtier en assurance L’

Le rapport de la société SARETEC, mandatée par l’assureur de l’immeuble, la société GAN ASSURANCES, établi le 8 février 2021, indique cependant que : « lors de notre passage du 05/02/2021, aucun dommage

L’assuré a contesté la décision de son assureur. Le 5 juillet 2024, la compagnie d’assurance a maintenu son refus de garantie.

MOTIFS Sur les demandes en paiement L'article 113-2 2 du code des assurances prévoit que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de

Sur la garanties des assureurs : L’article L.124-3 du Code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile

La SA MAAF ASSURANCES SA ès qualité d’assureur de la société VALIS 33 indique s’opposer à la demande d’expertise au motif que si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur

FIDELIDADE COMPANHIA [M] (LISBONNE 500 918 880) prise en son établissement français exerçant sous le nom commercial FIDELIDADE ASSURANCES (RCS DE [Localité 37] 413 175 191) ayant son siège social [Adresse

Il est indiqué, au titre des conditions générales du contrat d'assurance, article 4 - dont les héritiers de l'assurée ne contestent pas qu'elles aient été acceptées et que les demandeurs produisent aux

Il n’est pas davantage allégué d’une reconnaissance non équivoque de responsabilité de l’assuré ou de la CRAMA [Localité 8] VAL DE LOIRE dans le délai décennal de garantie.