Sur l'absence de créance liquide et exigible Selon l'article L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

A la date d’introduction de sa demande, la SAS Diday invoquait l’exécution de la prestation de déménagement par la SAS [S], ayant été placée en liquidation judiciaire et dont le mandataire liquidateur

Comme relevé dans l’autre instance pendante devant le juge de l’exécution, sous le numéro RG 25/1796, le juge de l’exécution n’a pas compétence pour venir modifier ou suspendre le dispositif d’une décision

La SELARL [U] a été désignée en qualité de liquidateur et a régularisé son intervention volontaire dans le cadre de la présente instance.

de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement

- Prononcer l’exécution provisoire. ” A l’appui de sa demande in limine litis de nullité de l’acte introductif d’instance, il soutient avoir été assigné devant le juge aux affaires familiales du tribunal

des débats et qui a délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur William FEZAS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il n’y a pas lieu de constater le désistement d’instance à l’égard de la société Prodemo dès lors qu’un tel désistement a pour finalité l’extinction de l’instance

de la SARL JMS’S FOOD 2 a lui-même indiqué que la société en liquidation était titulaire d’un bail commercial.

L'instance a été reprise lors de l'audience de mise en état du 06 mars 2023.

a soulevé une exception de litispendance s'agissant des demandes formées à son encontre par la société ORANGE alors que le tribunal de commerce était déjà saisi d'une demande de relevé indemne formée

[O] [I], représenté, ont accepté les termes de l’assemblée générale visant à procéder à la liquidation anticipée de la SCI, et ainsi nommer Mme [Z] [I], en qualité de liquidatrice amiable.

par les défendeurs invoquant une fin de non-recevoir fondée sur l’immunité prévue par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, disant n’y avoir lieu à statuer sur le moyen présenté dès lors que l’immunité

Sham Relyens mutual insurance aux dépens de l’instance; dit n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles; Dans cette même décision le juge de la mise en état a soulevé d’office l’incompétence

Un premier incident a été soulevé.

Or, ici, il n’est pas soulevé par les codébiteurs solidaires une exception d’inexécution pour s’opposer au règlement de la dette locative.

L’immeuble comprend 12 lots.

L’exigence d’une créance liquide et exigible, telle que résultant de l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution suppose donc que cette créance ne soit pas éteinte.

Les frais et intérêts ont été vérifiés lors de l'audience du 6 juin 2024 et ne sont d'ailleurs pas contestés dans le cadre de la présente instance.