Les deux instances ont été jointes sous le numéro le plus ancien RG 24/03675 à l'audience du 18 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

d’un motif légitime.

et à son issue, sur le fondement du présent code.

attestation d’assurance décennale et responsabilité civile professionnelle pour les travaux réalisés au domicile de M. et Mme [R] au mois de juillet 2019, sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter

Le 29/10/2018, le Docteur [G] [O], assistée de la société FLG AVOCATS a cédé son fonds de commerce d'officine de pharmacie à la SELAS PHARMACIE N2.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

COFIDIS, RCS [Localité 5] METROPOLE 325 307 106, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître

Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.

charges de copropriété générales, pour laquelle il réclame le paiement de la somme de 6412,33 euros.

être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience.

L 221-8 du code de la consommation dispose : “Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur

Le témoignage écrit de [Q] [P], sur lequel s’appuie M. [Y], relate l’évènement en ces termes : “j’ai vu un scooter se rabattre sur sa droite, après avoir mis son clignotant.

Celle-ci a été réalisée le 9 novembre 2022 aux fins de reconstruction de son appareil urinaire droit, ce qui permet désormais d’envisager une évaluation définitive.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 23/00280.

 ; 5°) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ; 6°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical

Subsidiairement, en cas de condamnation prononcée à son encontre, elle indique que Monsieur [M] [S], qui occupait le logement avec son fils qui y a installé le siège de son activité, doit l’en relever

Le jugement doit être motivé.

Au vu de ces pièces, Madame [T] [L] justifie d’un motif légitime, avant tout procès, de recourir à une mesure d’expertise par un médecin spécialiste pour donner son avis sur l’aggravation de son état,

GIBOR Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°517 867 503, Dont le siège social est sis : [Adresse 3] [Localité 6] (France), Représentée par son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité