AFFAIRE : N° RG 24/02447 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCRS COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03256 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCVF ORDONNANCE DU 01 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02475 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRVR ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON, Greffier, Etant

de rétention ; - l’irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièce justificative utile ; Sur l’irrégularité de l’interpellation Attendu que Monsieur [P] conteste par la voie de

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans les 24 heures de sa notification.

[Y] [W] Assisté de Maître Anissa CHERFI-YONIS, avocat commis d’office En présence de M.

commis d’office ; Vu la saisine du directeur du M.

/DINAN, avocat commis d’office ; Vu la saisine du directeur du M.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Jean-Michel LICOINE sur les irrégularités de procédure

Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 12 octobre 2024 à 11h33, [X] [E] a soulevé les moyens suivants : - irrégularité du placement dans un local de rétention - défaut de

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00056 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WKQ ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

du séjour des étrangers et du droit d’asile , assisté(e) de Kévin GARCIA, greffier ; Vu les articles L.742-1 et suivants, L.743-4 et suivants, et R.743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier; Vu la demande d’admission en hospitalisation

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02454 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRUT ORDONNANCE DU 18 Mai 2026 SUR DEMANDE

de la grève des avocats, indique qu’il a compris qu’il ne sera pas assisté ce jour par un avocat commis d’office; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04776 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LG3Z ORDONNANCE DU 06 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE

d’asile Nous, Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté(e) de Marie FAUVEL, greffier ; Vu les articles L.742

Le tribunal constate qu'en dépit de la demande de la personne retenue tendant à être assisté par un avocat commis d'office, aucun avocat ne s'est présenté à l'audience pour apporter l'assistance sollicitée

Pour l'ensemble de ces raisons, le risque de fuite est caractérisé et la Préfecture n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que le moyen d'irrégularité soulevé à ce titre sera donc rejeté ;