Sur l’enrichissement sans cause, elle fait valoir qu’à compter du mois de janvier 2019, Monsieur [U] [S] a refusé de verser un loyer en dépit de leur séparation.

2023, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 13 juillet 2023, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ; PRONONCE le divorce

3] 1986 à [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 8] NON COMPARANT : Assignation PV 659 du 1er février 2024 par [Y] [S], commissaire de justice ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 18

Par acte délivré le 18 septembre 2020, la SARL TERRES & CIE a fait assigner la SARL JUMP ARENA en demande de relevé indemne de toute condamnation à son encontre.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ne détermine la loi applicable que pour les époux mariés depuis le 29 janvier 2019 ; Que pour les couples mariés avant le 01 septembre

La société 1640 INVESTMENT 5 fait valoir que l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 28 novembre 2012 a été signifiée à étude les 18 janvier 2013 et 6 août 2013, en se fondant sur deux adresses différentes

Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 janvier 2024 qu’elle a reçue le 24 janvier 2024, OPHEA a notifié à Mme [X] [P] un congé pour le 30 avril 2024 pour « non paiement de loyers et accessoires

le 5 janvier 2023.

DEMANDEURS Madame [I] [Y]-[N] née le 19 Janvier 1980 à [Localité 18] [Adresse 7] [Localité 4] Monsieur [C] [Y] né le 19 Mai 1975 à [Localité 16] [Adresse 7] [Localité 4] Tous deux représentés par

judiciaire assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffier tenus en audience publique le 24 Novembre 2023 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 24 Janvier

[Z] [S], né le 18 Octobre 1977 à KINSHASA ( REPUBLQIE DOMINICAINE DU CONGO), de nationalité Congolaise daté du 03 juillet 2025, reçu et enregistré le 02 juillet 2025 à 17h45 au greffe du tribunal, par

le procès-verbal de saisie date du 18 décembre 2024 avec une dénonciation effectuée le 23 décembre 2024.

Par courrier recommandé en date du 18 janvier 2025 reçu par la commission de surendettement le 22 janvier 2025, Madame [J] [Z] a formé une contestation à l’encontre de ces mesures, contestation dont a

Greffier lors des débats et du prononcé: Rose ADELAÏDE.

Après diverses lois, toutes en faveur des commerçants, le loyer a été diminué en forte proportion. Ces conditions exceptionnelles pourront être révisées, selon les événements dans trois ans!!

02753 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO7F Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article 66 de la constitution; Vu la loi

Ces mesures déléguées à Madame [T] sont intervenues le 18 janvier 2024, chaque parent ayant été destinataire d’un compte-rendu des auditions.

L'article 44 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil prévoit que toute délibération des associés

du 2 janvier 1970 et décret du 20 juillet 1972). (…) IL A ÉTÉ FAIT ET CONVENU CE QUI SUIT : 1- OBJET Par la présente convention, le MANDATAIRE s'engage à prendre en charge les pertes pécuniaires définies