La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

Au cas d’espèce, s’agissant défaut temporaire de chauffage, il n’est pas soutenu par le conseil du retenu qu’il s’agit d’un acte de torture.

Subsidiairement, elle demande de débouter M. [A] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et en tout état de cause, de laisser les dépens à la charge de M. [A].

A défaut d’engagement d’une telle procédure ou de décision sur les dépens, ceux-ci resteront à la charge des demandeurs, Mme [W] [A] et M. [S] [N].

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties.

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties.

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties.

Le procès-verbal de constat a été établi le 26 mai 2025.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 novembre 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2025 et a été mise en délibéré au 8 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Au cas d’espèce, s’agissant défaut temporaire de chauffage, il n’est pas soutenu par le conseil du retenu qu’il s’agit d’un acte de torture.

Par acte en date du 20 novembre 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) a été appelée dans la cause.

change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

La maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, ce magistrat devant notamment être informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure et pouvant accorder,

Madame [X] [W] [L] [G] n’a pas constitué d’avocat. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/00117. Le 17 juin 2025, la jonction des procédures a été ordonnée.

: A l’audience non publique du 10 Juin 2025, Esther PETERLE Magistrat délégué aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BESANCON, assisté de Anne-Claire BALLET Greffier, a mis l’affaire en délibéré

que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 24 Mars 2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 10 janvier 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en mainlevée et la demande indemnitaire de Monsieur [U].