’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 12 mois en date du 05 février 2024, notifiée le 05 février 2024 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

A l’audience ni la société [16] ni Madame [F] [H] n'ont comparu ni usé de la faculté de communication écrite prévue par l'article R. 713-4 du code de la consommation L'URSAFF, le [15] et la société [22

’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 16 février 2023, notifiée le 16 février 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

L'article 1361 du même code permet aux parties de « supplée[r] à l'écrit par [...] un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. » L'article 1362 du même code définit ledit

Localité 3] [Localité 4] Absent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de [Localité 3] [Localité 4] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit

Localité 4] VILLE EVRARD Absent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de [Localité 4] [Localité 5] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit

ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [6] Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [K] [H] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit

SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 6] Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [K] [O] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 1er octobre 2025.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 1er octobre 2025.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 02 octobre 2025.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 octobre 2025.

commis d’office LA CURATRICE Madame [D] [O] Absente PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE LE CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit

MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 31 décembre 2025.

MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 31 décembre 2025.

MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 31 décembre 2025; Le 24 décembre 2025, le directeur de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 08 Janvier 2026.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 31 décembre 2024.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 25 Avril 2024.

Absent LE TUTEUR UDAF 93 Absent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’[Localité 4] DE [Localité 5] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit