CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 4
68681f1b4965b5d9df317533
4 juillet 2025
d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la
Référés Cabinet 1
671be092cda2201c09829f31
7 octobre 2024
d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ›› L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la
671be093cda2201c09829f49
671be093cda2201c09829f8a
671be095cda2201c09829fbe
671be09bcda2201c0982a051
Référés Cabinet 2
672286243f64f31269862d84
16 octobre 2024
d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la
69d01d19cdc6046d470682fa
3 avril 2026
Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une
18° chambre 2ème section
662a9fd9c8a1343b8cd625fc
25 avril 2024
JAOUEN ET COMPAGNIE, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a, par jugement contradictoire en date du 26 février 2021, ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 22 octobre
Référés
677da2a6b032d83cfd3ed047
7 janvier 2025
d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
3ème Chbre Cab A1
69d557a1cdc6046d477090fa
7 avril 2026
Les opérations d’expertise sont toujours en cours.
668838b2342d338c20d30eea
3 juillet 2024
68681f134965b5d9df3173ed
Référés Cabinet 3
6781721d6d34da2cbdcd9a75
10 janvier 2025
Section des Référés
66f1baebf204fb785cd3dd8c
19 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible
Chambre 0 REFERES
69d56c3dcdc6046d4772155a
Par ailleurs, ordonnée avant tout procès sur le fondement de cette disposition, la mesure d'instruction ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens des parties
686eb6cb72b5e5e648cb2671
7 juillet 2025
69d01dcfcdc6046d4706921d
Chambre 1 Cabinet 1
68717930d395d6ba9f2ab981
1 juillet 2025
Chambre des Référés
65a58b28919da7c4f179a10c
11 janvier 2024
d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».
Page 28 sur 76
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.