En l’espèce, il est constant que le tribunal judicaire de Chartres a été saisi, par Mme [F] [N], par acte du 7 décembre 2023, d’une demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la SARL JG Renov le 23 novembre 2021.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/00912 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/03297 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZK5 AFFAIRE : [V] / [C] OBJET

Depuis, et ce alors que Madame [N] [K] justifie avoir engagé des démarches pour pourvoir au rachat de la part de Monsieur [V] [D], celui-ci ne s’est plus manifesté dans le cadre des opérations de liquidation

Par ordonnance d'incident en date du 25 juin 2020, le juge de la mise en état a notamment : - constaté l'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris pour connaître des opérations de comptes

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

MJA, agissant en la personne de Me [J] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. KEMMROD [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la S.E.L.A.R.L.

liquidation de son préjudice.

du 3 avril 2025, indique que le paiement des loyers est très irrégulier depuis juin 2022, tandis qu’un seul versement de 103 euros est intervenu depuis le jugement de résiliation du bail du 19 mars 2025

instances judiciaires sont en cours.

, “Pouvons-nous nous rencontrer?”, Mon amour je t’aime du fond du coeur”, “Ou-es tu? Rencontrons nous” -le 14 septembre 2025: “ Pourquoi me mets tu en colère et pourquoi tu ne réponds pas chéri ?”

En conséquence, il sera jugé que le Tribunal judiciaire de Toulouse est compétent pour connaître du litige successoral et la succession sera liquidée et partagée selon la loi française.

Par courrier recommandé expédié le 23 janvier 2019, Monsieur [W] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Metz, devenu pôle social du tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020, pour

L’URSSAF expose que monsieur [P] a été placé en liquidation judiciaire le 5 avril 2022 et qu’il a été radié en tant que travailleur indépendant à cette même date.

cette date, soit depuis un an au moins à la date de l'assignation.

Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2021, [Q] [V] a fait assigner [M] [V] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de liquidation et partage d’indivision.

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 5] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 10] ______________________

Par jugement du tribunal de commerce de Chartres du 11 juillet 2024, la liquidation judiciaire de la SAS Chaleur Design a été prononcée et M.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 novembre 2024 ; Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 08 Avril 2025 JUGEMENT : - Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe

de la SARL depuis 2011.