Cette protection est essentielle pour garantir la liberté syndicale et le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 AFFAIRE RG N° : 25/01488 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F2KP N° Minute : 26/00001 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [F] né le [Date naissance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 20/05982 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VFIB Jugement du 01 Avril 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Hervé ASTOR

Ce changement d’activité nécessitait toutefois la réalisation d’aménagements intérieurs et de travaux de modification de la façade et de la devanture du local commercial.

Il résulte de ces éléments que le préjudice subi n’était pas couvert par la police d’assurance de la société Odalys Résidences.

L’organisme bancaire conclut également, compte tenu de l’opposabilité du secret bancaire, au rejet des demandes portant sur les éléments suivants : « - Les relevés du compte PEA n°041 810 008 800 299

De ces éléments il résulte que les séquelles psychiques observées (à défaut de séquelles physiques puisque les experts ont constaté une entière mobilité cervicale), sont la conséquence d’éléments mutlifactoriels

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03675 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOWF Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 09

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03685 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOXM Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 09

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04092 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JQAL Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 09

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50613 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBJ6Q N° : 1 Assignation du : 21 Janvier 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GONDER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/09012 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/06380 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IQ7

et la mal fondé des demandes portant sur des actes de concurrence déloyale et/ou sur des actes de parasitisme économique.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/08908 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3WBW Minute : 26/269 SA D’HLM ESPACIL

[Y] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marine PARMENTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00143 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6XAO N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le

Il s’en suit que la création d’un site internet et son actualisation constituent bien un élément central de l’activité principale du client.

Elle ajoute que les quelque éléments complémentaires communiqués dans le cadre du recours préalable n’ont pas permis de faire évoluer cette analyse.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/00662 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQMI Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Yann LORANG de la SARL LORANG AVOCATS