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Le SDMIS sollicite le remboursement de la prise en charge de dix séances de psychothérapie, à hauteur de 60 euros par séance, sans justifier que ce nombre de scéances a été effectivement facturé pour ce

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Margot LACOEUILHE avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure ; Attendu qu’il est constant que M.X se disant [B] [C] , né le 16 août 2005 à [Localité 11], de nationalité marocaine, devenu

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représentée par Maître Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE EXPOSE DU LITIGE : Par ordonnance du 30 avril 2024, le juge délégué

la société RICHARD LHOTELLIER BATIMENT en qualité de sous-traitant du chantier de COURBEVOIE ; (ii) l’agrément des conditions de paiement de la société RICHARD LHOTELLIER BATIMENT ; (iii) qu’il soit délégué

Immo à exécuter les travaux propres à lever les réserves n’est donc pas sérieusement incontestable, ce d’autant que la SAS Khor Immo justifie être intervenue dans les lieux et avoir obtenu un certain nombre

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