CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 4
65ca7069c0f14416cdea7ef4
26 janvier 2024
Le requérant n'a pas contesté ces mises en demeure devant la Commission de Recours Amiable dans le délai qui lui était imparti.
65ca706dc0f14416cdea7f5f
65ca706ec0f14416cdea7f7e
Saisies immobilières-VD
6834d0b67860dd6c223b65c2
7 avril 2025
Elle précise que dès connaissance de la situation, la régularisation rétroactive des règlements a pu intervenir.
7ème Chambre
678578e9aaacbea0fe684c7b
9 janvier 2025
Le 17 janvier 2019, la société LILA PRESTIGE a déclaré un sinistre électrique à la société ALLIANZ IARD, laquelle a mandaté le cabinet POLYEXPERT aux fins d'expertise amiable.
Chambre JAF
6a0cba1ecdc6046d473ac093
19 mai 2026
En application des articles 840 et suivants du Code Civil lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder, le partage
Saisies immobilières
68eebde922996ce544846583
10 octobre 2025
Il indique ne pas contester la créance de la [Adresse 12] mais s’opposer à la vente amiable du bien. Il inique souhaiter reprendre les paiements du crédit immobilier afin de rattraper le retard.
3.1 chb sociale du TASS
687815d3fd93c2d17580787b
4 juillet 2025
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte L’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent
PAC - Contentieux
69dd4279cdc6046d471fbc9c
10 avril 2026
La société Groupama Centre Manche ne s’oppose pas à cette demande.
Chambre 1 Cabinet 6-10000
6a0f74d2cdc6046d477e5775
Une expertise amiable a eu lieu à l’initiative de l’assureur protection juridique de Monsieur [N], lequel a mandaté le Cabinet Expermium qui a rendu son rapport le 14 mars 2022, à l’issue duquel il a été
Chambre 1- section B
6788329fc21c0e53e790f7ba
13 janvier 2025
Madame [M] [O], demanderesse principale et défenderesse à l’opposition, demande que Monsieur [J] [L] soit déclaré mal fondé en son opposition à la supposer recevable, sollicite la confirmation du jugement
Ventes
678170846d34da2cbdcd96be
7 janvier 2025
Sur la demande de vente amiable Aux termes de l'article R 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans
CH4 TJ FOND
6a16078fcdc6046d4707e758
21 mai 2026
Il a fait valoir que, conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile, une tentative de règlement amiable était en principe obligatoire, mais que l’intervention d’une société de recouvrement
678578e3aaacbea0fe684b6c
Par ailleurs, de nombreux carreaux n'ont pas été doublement encollés, conformément aux règles de l'art ".
2ème Chambre civile
66964104f5112d8edd05754d
11 juillet 2024
[W] [Z] pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société l’Artisan Contois.
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEURS
6819046ba1b3de5641dc2c20
10 avril 2025
Sur l’irrecevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite
6830bfd86b8b4c741e13e997
6830c0196b8b4c741e13ec23
PROCEDURES SIMPLIFIEES
686849434965b5d9df328a1f
3 juillet 2025
pas à la demande formée au titre de l’article 7 du règlement 261/2004.
POLE SOCIAL
69e14a0ecdc6046d477eea06
Le 13 mai 2025, Monsieur [L] [G] a saisi la Commission de Recours Amiable d'une demande de remise de dette, et le cas échéant, de délai de paiement.
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