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5 391 résultats pour « opposition au règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7069c0f14416cdea7ef4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le requérant n'a pas contesté ces mises en demeure devant la Commission de Recours Amiable dans le délai qui lui était imparti.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706dc0f14416cdea7f5f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le requérant n'a pas contesté ces mises en demeure devant la Commission de Recours Amiable dans le délai qui lui était imparti.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706ec0f14416cdea7f7e

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le requérant n'a pas contesté ces mises en demeure devant la Commission de Recours Amiable dans le délai qui lui était imparti.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

6834d0b67860dd6c223b65c2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle précise que dès connaissance de la situation, la régularisation rétroactive des règlements a pu intervenir.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e9aaacbea0fe684c7b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 17 janvier 2019, la société LILA PRESTIGE a déclaré un sinistre électrique à la société ALLIANZ IARD, laquelle a mandaté le cabinet POLYEXPERT aux fins d'expertise amiable.

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6a0cba1ecdc6046d473ac093

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application des articles 840 et suivants du Code Civil lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder, le partage

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68eebde922996ce544846583

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il indique ne pas contester la créance de la [Adresse 12] mais s’opposer à la vente amiable du bien. Il inique souhaiter reprendre les paiements du crédit immobilier afin de rattraper le retard.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

687815d3fd93c2d17580787b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte L’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd4279cdc6046d471fbc9c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La société Groupama Centre Manche ne s’oppose pas à cette demande.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6a0f74d2cdc6046d477e5775

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Une expertise amiable a eu lieu à l’initiative de l’assureur protection juridique de Monsieur [N], lequel a mandaté le Cabinet Expermium qui a rendu son rapport le 14 mars 2022, à l’issue duquel il a été

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

6788329fc21c0e53e790f7ba

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Madame [M] [O], demanderesse principale et défenderesse à l’opposition, demande que Monsieur [J] [L] soit déclaré mal fondé en son opposition à la supposer recevable, sollicite la confirmation du jugement

Source officielle
TJ

Ventes

678170846d34da2cbdcd96be

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de vente amiable Aux termes de l'article R 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

6a16078fcdc6046d4707e758

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a fait valoir que, conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile, une tentative de règlement amiable était en principe obligatoire, mais que l’intervention d’une société de recouvrement

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e3aaacbea0fe684b6c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ailleurs, de nombreux carreaux n'ont pas été doublement encollés, conformément aux règles de l'art ".

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66964104f5112d8edd05754d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[W] [Z] pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société l’Artisan Contois.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEURS

6819046ba1b3de5641dc2c20

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l’irrecevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEURS

6830bfd86b8b4c741e13e997

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l’irrecevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEURS

6830c0196b8b4c741e13ec23

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l’irrecevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

686849434965b5d9df328a1f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

pas à la demande formée au titre de l’article 7 du règlement 261/2004.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a0ecdc6046d477eea06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 13 mai 2025, Monsieur [L] [G] a saisi la Commission de Recours Amiable d'une demande de remise de dette, et le cas échéant, de délai de paiement.

Source officielle

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