La présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

encore échus.

La jonction des procédure a été prononcées à l'audience.

X se disant [G] [S]; Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/02555 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit

: Madame TALMANT, Greffier Débats : en audience publique le 12 Juin 2025 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2025 copies délivrées le à : Madame

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Cette décision, qui a statué sur l’arrêt de l’exécution provisoire fonde partiellement la saisie notamment en confirmant l’exigibilité immédiate de la créance.

Sur la responsabilité du fait des choses L'article 1242 alinéa 1 du code civil dispose qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Il expose encore que la société Amenove a mandaté son sous-traitant pour qu’il intervienne. M.

[N] [G] n'a pas comparu, de sorte que la décision sera réputée contradictoire à son égard. A l'audience du 1er juillet 2025, la décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.

Le 17 mai 2021, Monsieur [I], par l’intermédiaire de son conseil, a contesté la décision de [10].

Le VI de ce texte énonce que : "le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes

JUGEMENT : Prononcé le 07 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025, date à laquelle la présente décision a été rendue.

En conséquence, il y a lieu d'organiser le droit de visite et d'hébergement du parent non hébergeant selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Big Mamma et de Libertino et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour à compter du prononcé de la décision à intervenir, que ce soit sur Internet ou sur les réseaux sociaux, en France ou à l'étranger

3ème, 20 janvier 2009, pourvoi n° 07-21.758), et peu important qu’il ait été commis de bonne foi (cf Civile 3ème, 29 février 1984, pourvoi n° 83-10.585) ou encore qu’il ait été « nécessité par l’état

d’un accident médical non fautif.

[U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux d'un recours contre cette décision.