COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/00921 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVQS du 03 Octobre 2024 M.I 24/001025 N° de minute affaire : [F]

Grosse(s) délivrée(s) Copie(s) délivrée(s) à le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] --------------------- MINUTE N°: 25/00022 DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/01489 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HWAF

Le contrat ayant été exécuté par la société Etanchéité 21, les conditions du prononcé de la résolution ne sont par conséquent pas remplies.

[C] [D] ET - Mme [G] [B] épouse [D] Grosses : 2 Me Estelle MAYET Me Magali BERTHOLIER de la SELARL BEMA & ASSOCIES Copie : 1 Dossier Maître Magali BERTHOLIER de la SELARL BEMA & ASSOCIES

CLINIQUE SAINT ANTOINE Grosse délivrée à Me DERSY Expédition délivrée à Me [Localité 17] à Partie défaillante (1) EXPERTISE (3) le l’an deux mil vingt cinq et le trois Avril à 14 H 00

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 2 février 2026, et l’affaire a été fixée à l’audience devant le juge unique du 9 février 2026, pour y être entendue.

Monsieur [D] [V] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] (BOUCHES-DU-RHÔNE) demeurant : [Adresse 7] [Localité 4] DÉFENDEUR représenté par Me Régis DURAND, avocat au barreau de TOULON, Grosses

Contrairement à la première grossesse de Madame [Z], aucune donnée n’imposait une césarienne.

exploit du 13 octobre 2023, Monsieur [L] [B] a assigné Monsieur [V] [S] devant le Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse aux fins de voir au principal, sur le fondement de la garantie des vices cachés, prononcer

L'immatriculation française, suppose un changement de carte grise, dans le mois qui suit sa mise en circulation en France.

SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant Débats tenus à l'audience du 03 Mars 2025 Notification le à : Maître [X] [U] de la SELAS AGIS - 538, Expédition et grosse

de TARBES, avocat plaidant DEMANDERESSE, D'UNE PART ET : Monsieur [L] [W] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] défaillant DÉFENDEUR, D'AUTRE PART Le / / - Grosse

MINUTE N° 26/ AUDIENCE DU 26 Mai 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 24/00993 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNYN JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [W] [C] épouse [E] C/ [Z] [O] [E] Grosse

Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ; Après débats à l'audience du 12 Novembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé

Ils font valoir que l’expert, ainsi qu’il l’admet, s’est prononcé sans avoir pris connaissance du dossier établi par l’établissement de santé ayant reçu Monsieur [L] consécutivement au sinistre.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, par Emilie BONNOT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Thérèse OBER, Greffier Grosse à :

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : Madame [M] [N] née [E] est propriétaire d’un local commercial, constituant le

COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT Grosses délivrées à Me GIRAUDO à Me ABID le Expéditions délivrées (LRAR) à Mme [P] à M.

Elle fait valoir que sa protégée est de bonne foi et que dès qu’elle a eu connaissance de l’arriéré de charges, elle a procédé au règlement de sa quote-part.

Il en résulte que la SAS SUPER AUTO 30 avait connaissance du vice au moment de la vente.