au présent litige, reprenant à droit constant les dispositions de l’article 2305 ancien du code civil : - la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code

Or, sur les poursuites préalables, il résulte de l'examen des pièces produites que : - le bénéfice de discussion qui oblige le créancier à poursuivre préalablement le débiteur principal, avant la caution

le 16 mars 2024 dans la boîte aux lettres de la [7] et a confirmé ce dépôt par SMS et courriel du 18 mars 2024 ; - la caisse a reconnu avoir été destinataire de son recours le 18 mars 2024, de sorte qu

demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS

- Sur la demande principale de remboursement au titre du recours personnel Aux termes de l'article 2308 du code civil, "La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS [Localité 1] 382 506 079) C/ [U], [A], [N] [L] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

Par courrier recommandé en date du 7 novembre 2024, Madame [S] [B], créancier, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 18 octobre 2024.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être mise à disposition du public au greffe, le 19 mai 2026.

Par courrier recommandé en date du 13 février 2025, Monsieur [M] [S] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 4 février 2025.

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de

Par courrier recommandé en date du 28/11/2025, Mme [G] [D] épouse [P] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 08/11/2025.

Par lettre recommandée du 10 septembre 2024, reçue par la Commission le 12 septembre 2024, Monsieur [K] [P] a formé un recours contre cette décision, contestant l’irrecevabilité de la demande de traitement

Le recours de Monsieur [M] [W] sera donc déclaré recevable.

et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 04

Par courrier recommandé en date du 13 février 2025, Madame [V] [L], créancière, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 4 février 2025.

En l’espèce, la S.C.I Fonds Logement Service n’a pas versé aux débats les procès-verbaux de signification de l’ordonnance aux débiteurs.

La commission informe le débiteur de ce délai » .

Le 9 janvier 2025, la commission de recours amiable a déclaré son recours irrecevable car formé hors délai.

Mme [L] [F] a exercé son recours le 1er juillet 2024. Son recours est donc recevable en la forme.