Monsieur [E] [F] s'est vu notifier par l'[9] en 2024 des majorations de retard complémentaires au titre du règlement des effets de la contrainte.

Cette demande a été instruite par la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) Alpes Vaucluse au titre d’une maladie ne figurant pas dans un des tableaux des maladies professionnelles du régime agricole

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00564 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIEX Nature affaire : 54G MI n°26/114 Nous

L'expert judiciaire, désigné selon ordonnance précitée du 29 avril 2014, a déposé son rapport "en l'état" le 21 mars 2017, faute de versement d'une provision complémentaire, soulignant que "compte tenu

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.» . En l'espèce , aucune demande telle que définie par le présent texte n'est formée .

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.» . En l'espèce , aucune demande telle que définie par le présent texte n'est formée .

obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-

conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [L] est affilié au Régime

Monsieur [B] [M], époux de [Y] [X], né le [Date naissance 1] à [Localité 5] (Grande Bretagne), de nationalité britannique, retraité, marié le [Date mariage 1] à [Localité 6] (Grande Bretagne) sous le régime

été débattue à l'audience publique du 08 décembre 2025 devant : Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social Madame Muriel LICCIA, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime

W] [I] [D] reprendra l’usage de son nom de jeune fille , Constate que Madame [W] [I] [D] ne demande pas de prestation compensatoire , Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime

Mariée le [Date mariage 9] 2023 devant l’officier d’Etat civil d’[Localité 22] (94), sous le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage reçu par Maître [T] [F] le 20 mars 2023, avec Monsieur

le divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d'un mois, l'organisme du régime

Sur la régularité et le bien-fondé de la contrainte La Société par Actions Simplifiée [7], affiliée à la protection sociale régime général employeurs au titre d’une activité de restauration ( SIREN [Numéro

Date naissance 2] 1975 à [Localité 7] (Meuse) et Monsieur [S], [V], [I] [C] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 9] (Meuse) mariés le [Date mariage 4] 2003 à [Localité 11] (Meuse), sous le régime

statué le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants : EXPOSE DU LITIGE ET DES DEMANDES Monsieur [L] [C] exerce une activité d’installation électrique et est affilié, à ce titre, au régime

technique exercée du 1er octobre 2001 au 30 juin 2018; - une mise en demeure préalable lui a été notifiée le 08 juin 2019 par lettre recommandée avec avis de réception, s’agissant des cotisations du régime