Madame [G] estime que la garantie qu'elle a souscrite auprès de la société AREAS pour chacune de ses deux caravanes fait obligation à l'assureur, en cas de dommage à ces deux biens, de lui verser une indemnité

[T] [Y] de sa demande d’indemnisation à hauteur de 6 107 euros (2 670 + 367,50 + 3 069,50 euros)Dire et juger qu’aucune indemnité ne saurait excéder la somme de 5 549,52 euros se décomposant comme suit

DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente, M. CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs.

Par protocole transactionnel d'indemnisation partielle régularisé le 11 octobre 2016, l'Office a indemnisé Madame [G] [B] à hauteur de 16.179, 99 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et des

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pénalité financière Il est rappelé que selon les dispositions de l’article L 321-1 du Code de la sécurité sociale, « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités

Elle ajoute que les deux associations ayant les mêmes droits au titre de la police souscrite, l'indemnisation partielle du préjudice subi par l'Udogec 06 ne saurait réduire la dette globale de l'assureur

L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.

[E] [L], le fils de son assuré.

Il ajoute que l’indemnisation au titre de la tierce personne temporaire doit être réglée à la victime et s’élève à la somme de 11.088 euros.

réglé M.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Il produit à ce titre une note d'honoraires d'un montant total de 600 euros, qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'assureur, s'agissant d'une dépense directement consécutive au fait dommageable assuré

dommages-ouvrage et d’assureur décennale du promoteur-vendeur, laquelle a appelé en garantie la SEE [S], son assureur, la SA AXA, ainsi que la SELARL ARCHI’VAL, maître d’oeuvre, et son assureur, la Mutuelle

R.114-1 du code des assurances ne lui est pas applicable puisqu’il ne concerne que les actions dirigées par l’assuré contre son assureur pour une instance relative à la fixation et au règlement d’indemnités

Les parties s’accordent sur la base d’une indemnité à 20€ par jour pour l'incapacité totale, et sur l’indemnité de 240€ à fixer au titre du DFT à 100 %.

protection juridique et à Monsieur [D] [V] et son assureur protection juridiques.

Au soutien de ses prétentions, elle soulève diverses fins de non recevoir, et expose que : - la société AMTRUST ne justifie pas avoir réglé l’indemnité d’assurance ; - la société ICE BATIMENT, son assurée

: NUMÉRO R.G : 02 Avril 2024 Florence AUGIER, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Emmanuelle GIRAUD, assesseur collège salarié assistées lors des débats et du prononcé