En réplique, les époux [Q] avancent qu’ils n’ont pas été informés de la présence de salpêtre dans la cave.

Pour ces seuls motifs, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens des parties, les demandes présentées par la SA S [D] Sports seront rejetées.

Il résulte de ces dispositions d’ordre public que le non-respect du délai de 21 jours entre la notification de la convocation et la tenue de l’assemlbée générale est sanctionnée par la nullité de ladite

En conséquence le tribunal rejette la demande en nullité de l’assignation.

AUTO PNEUS SERVICES RABATAU JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière L’affaire a été examinée à l

Il souligne que la présence de rat résulte de la responsabilité du bailleur et qu’un traitement antibiotique contre la leptospirose lui a été prescrit (pièce 13).

JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/06662 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K2QO MINUTE n° : 2026/250 DATE : 08 Avril 2026 PRÉSIDENT

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs

Madame [F] [E] née [S] a ensuite mis en demeure Monsieur [B] [V] de régler la somme de 1 035,00 euros dans un délai de régularisation de cinq jours.

[B] [J] le contrat d’assurance obsèques souscrit par Mme [K] [J] dans un délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance ; CONDAMNONS M.

[D] [T] ne peut se cumuler avec la responsabilité délictuelle également visée dans la requête, qui en tout état de cause ne peut trouver à s’appliquer en présence d’un contrat de bail d’entreposage, -

la demande de Madame [N] [K] et de Monsieur [W] [K] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ; REJETTE les

pour présenter ses dires, délai qui ne pourra être inférieur à un mois.

Mme [W] [C] sollicite l'entier bénéfice de son assignation .Elle fait valoir que les délais pour obtenir des décisions sont déraisonnables, s'agissant d'un conflit du travail qui requiert célérité.

La demande de ce chef sera rejetée.

la présente décision.

Ainsi, en l'absence d'urgence et en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés n'est pas compétent pour trancher le présent litige.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

d’un mois à compter de la signification de la présente décision, avec remise des clés au bailleur dans le même délai - dire que passé ce délai, il pourra procéder à l’expulsion de la SAS ETUDE ET CONSEIL

s'est soldée par un échec en l'absence de présentation du preneur à la réunion et que le commandement de payer est demeuré infructueux dans le délai légal imparti.