dépérir faute d'entretien.

Ils soulignent que les revenus tirés des loyers étaient destinés à leur assurer une retraite et que ces impayés les mettent dans une situation financièrement difficile.

Par ailleurs, le bailleur doit fournir les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie et ne peut pas retenir une somme forfaitaire ; la seule production d'un devis – qui ne lie pas le juge

Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [A] [W] de nationalité Albanaise né le 15/12/1999 à [Localité 1] (ALBANIE), a fait

Le demandeur soutient encore que les travaux de peinture dont il est fait état par la défenderesse n’ont pas fait état d’une facturation et qu’il est vain de verser aux débats un constat qui ne porte pas

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 février 2026, prorogé au 26 mars 2026, puis au 07 avril 2026.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 janvier 2026.

A cet égard, il fait une appréciation concrète des éléments qui lui sont soumis.

Mme [F] a saisi la caisse aux fins d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Il a joint à sa déclaration un certificat médical initial établi le 05 juin 2024 qui fait état d'une « dépression sévère, syndrome d'épuisement professionnel ».

Madame [T] [H] fait valoir que son salaire a baissé, car son travail de nuit n’est plus considéré comme tel, ce qui a généré une perte de revenus de 300,00 euros.

Aucun document n’est parvenu au greffe.

Il fait valoir que la demande est irrecevable pour avoir déjà été jugée.

[A] ni la réalité de ses difficultés de santé qui ont conduit à une diminution de ses revenus.

Elle ajoute que l’amorçage retenu ne peut pas être une cause du sinistre. Elle insiste ainsi sur le fait que la cause certaine du sinistre demeure inconnue.

Sous prétexte d'une fraude qui aurait été en cours, son interlocutrice lui a fait croire qu'elle devait faire opposition sur sa carte Visa Premier, démarche qu'elle a légitimement pensé avoir faite suite

Par acte de commissaire de justice signifié le 17 juillet 2025, la Sas Immobilière [H] a fait citer M.

Après de multiples renvois opérés à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 17 juin 2025 et le jugement mis à disposition au greffe à compter du 16 septembre 2025.

Il déclare ne percevoir aucun revenu, avoir fait une demande de RAS mais ne pas avoir de preuve matérielle.

L'affaire a été régulièrement appelée et retenue à l’audience du 9 mars 2026.