[A] [P] et non Mme [L] [O], qui a effectué les demandes d'inscription.

Elle ajoute que la communication d’une version expurgée des éléments non nécessaires à la solution du litige ne suffit pas à protéger les secrets d’affaires qu’ils contiennent.

Ni le procès-verbal de constat d’huissier réalisé sur le compte instagram de la venderesse ‘bingo family’ ni la capture d’écran dudit compte au 8 septembre 2016 ne corroborent les allégations de Mme [O

l'allocation aux adultes handicapés ; Par conséquent, - juger que Madame [D] [L] remplit les conditions d'attribution des prestations précitées et qu'elles devront lui être attribuées par la [15] à compter

Les consorts [W] considèrent de leur côté n’avoir commis aucune faute.

ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir et ce jusqu’à l’enlèvement intégral des deux conduits d’extraction.

Janvier 2026 tenue en audience publique devant Julie KHALIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte