de la loi du 6 juillet 1989.

Par actes de commissaire de justice en date des 3, 4 et 29 septembre 2025, Mme [B] a ensuite assigné en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Rennes, au visa de la loi du 5 juillet 1985

des débats Madame KUSEK lors du délibéré Débats : en audience publique le 20 Novembre 2025 Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte

Les parties ont comparu à l'audience du 6 février 2026.

de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : J069 Et Monsieur [K] [G] né le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 10] (Maine-et-[Localité 19]), [Adresse 17] [Localité 8] défendeur : Ayant pour avocat

Sur la loi applicable En vertu de l’article 47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la dite loi sont applicables, dès son entrée en vigueur, aux indivisions

Sébastien DOARE, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [P], [X] [N] épouse [E] née le 07 Janvier 1984 à ALES (30100) (30100) de nationalité Française Profession : Sans emploi 8 rue Justin Agniel Résidence

Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 6] N° RG 25/00248 - N° Portalis DBY5-W-B7J-C3OJ Minute : JUGEMENT DU : 08 Janvier 2026 S.A.

[X] [J] [Q] né le 19 Janvier 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] n’ayant pas constitué avocat Rendu par mise à disposition au greffe le jugement réputée contradictoire suivant, en application

n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.

section 1 cab 2 N° RG 22/37310 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXOZA N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 01 octobre 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [U] [R] [Adresse 2] [Localité 6]

La loi française est en conséquence applicable.

AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU LE GREFFIER Juliette CROCQUEVIEILLE Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 15 Janvier

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort DIT que le juge français est compétent et que la loi

Le 7 janvier 2025, la présidente du CROA ARA rappelait à la S.A.R.L.

- DFTT : du 16 au 20 juillet 2019 ; -DFTP à 50% : du 21 juillet au 29 août 2019 ; -DFTP à 25% : du 30 août 2019 au 6 janvier 2020 ; - DFTP à 10% : du 7 janvier au 7 septembre 2020.

57000) 35 Rue de la Gare 57155 MARLY de nationalité FRANCAISE représentée par Me Mélanie GOEDERT-FURLAN, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C105 Monsieur [R] [Y] né le 24 Juin 1986

[R] [W] et Mme [L] [W] sont propriétaires du lot n°74 dans l'immeuble sis, [Adresse 6] ([Adresse 7]) cadastré AN [Cadastre 1] SEC AD n°[Cadastre 8], soumis au régime de la copropriété représentant 25/2000ème

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 octobre 2025, et mise en délibéré au 2 décembre 2025, prorogé au 6 janvier 2026.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 5 janvier 2026.