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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
65b16404b9f94e984650d691
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En conséquence, il convient de considérer que Mme [U] est la signataire des documents contractuels et la titulaire du compte débiteur. 3 - Sur la validité de la convention de compte La SA Arkea Direct
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e88baa3ea43407b9fbc982
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielleQuatrième Chambre
68e94d863ea43407b91029e7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En l’espèce, les renseignements et documents justificatifs figurant au dossier de Madame [B] attestent que celle-ci est titulaire auprès de la BNP PARIBAS d’un compte [XXXXXXXXXX07] à partir duquel les
Source officielle1/2/2 nationalité B
69658900cdc6046d47148a1a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/2 nationalité B
69cec119cdc6046d47e68f78
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
66294e3c204c0caeeb99209a
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
66294e3f204c0caeeb9920dd
24 avril 2024
24 avril 2024
[Y] [S] [F], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation
Source officielle1/2/1 nationalité A
66294e40204c0caeeb99210c
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
66294e46204c0caeeb99218e
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
66294e46204c0caeeb9921a5
24 avril 2024
24 avril 2024
Il appartient ainsi à Mme [L] [U], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part
Source officielle1/2/1 nationalité A
66294e47204c0caeeb9921b2
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
66294e48204c0caeeb9921ed
24 avril 2024
24 avril 2024
Il appartient ainsi à Mme [L] [J], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part
Source officielle1/2/1 nationalité A
66294e4b204c0caeeb992241
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle2ème Chambre civile
664651412ca89df237e2cbe8
26 avril 2024
26 avril 2024
ET : DEFENDERESSE : Mme [F], [V] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Carole GOURLAOUEN, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE Madame [X] [K] est titulaire
Source officielleÉlection professionnelle
662a99f6c8a1343b8cd5fb4f
23 avril 2024
23 avril 2024
refus injustifié de l’employeur d’accepter la liste de la fédération requérante et également en raison que les résultats faisaient ressortir que plusieurs candidats avaient été élus en même temps titulaires
Source officielle1/2/2 nationalité B
67081b0b89f19e8c50f8d2b1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/2 nationalité B
67081b1289f19e8c50f8d3dc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/2 nationalité B
66fee092172da17169e9a839
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle3ème chambre 2ème section
67003210c34eb4cc8578976a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
social est [Adresse 4], Israël” a fait délivrer à la SARL Axel dentaire et la SARL Elite ceram une assignation en réparation de faits de contrefaçon de la marque française “Tov implant” dont elle est titulaire
Source officielleREFERES 1ère Section
670421d48d5cd4a8758fff0b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Ils exposent qu’ils sont titulaires et exploitant en ce qui concerne la S.A.S.
Source officiellePage 28 sur 362