[H] [N] Mme [I] [R] Me Emmanuelle BLANGY - 26 JUGEMENT DEMANDEUR : S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article L. 733-12 du code de la consommation le Juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article L. 733-12 du code de la consommation le Juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

b) sur le défaut de vérification de la solvabilité Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur

[W] [I] Me Hugo CASTRES JUGEMENT DEMANDEUR : S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 02 Juillet 2025 N° RG 25/00020 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FYJZ N° MINUTE : 54/

Monsieur [M], cité à personne, n’a pas comparu, ni personne pour lui, le 17 juin 2025. Le jugement sera réputé contradictoire à son endroit.

Sur la vérification de la créance détenue par [18] Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui

personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier les créances.

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir. S’entendre condamner solidairement Monsieur [E] [W] [Q] et Madame [F] [W] aux entiers dépens.

[B] [O] né le 19 Mai 1969 à AIX EN PROVENCE (BOUCHES-DU-RHONE) 182 Chemin De L'Oreille 30250 AUBAIS comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux

Selon l'article 656 du même Code, si la personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l'acte

Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.

saisi d'une contestation d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier les créances.

Il sera par ailleurs rappelé que, bien que les textes n’imposent aucune forme particulière pour la présentation d’un décompte, le juge qui est tenu de vérifier si les sommes réclamées correspondent aux

PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement avant-dire droit, mis à disposition au greffe, ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 16 AVRIL 2026

[Y] [X] et Mme [G] [X] née [P], ont comparu en personne.

Par ordonnance du 24 février 2026, le juge des libertés et de la détention a validé la mesure et autorisé sa poursuite.

[D] [N] [R] [K] Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ par Madame CHILLAOUI Souad, Juge des contentieux